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Accord pour la compétitivité et la sécurisation de l’emploi

Les partenaires sociaux sont parvenus le 11 janvier 2013 à un accord interprofessionnel majeur "pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés".

Cet ANI doit être ratifié par les organisations représentatives des salariés et des employeurs. Il sera ensuite transcrit dans un projet de loi présenté en conseil des ministres en mars, puis discuté au Parlement pour une promulgation en mai-juin.

Cet accord crée de nouveaux droits pour les salariés (santé, formation, mobilité...) et encadre le recours aux contrats précaires. Il renforce l'information sur la stratégie de l’entreprise et la GPEC. Il donne aux entreprises les moyens de s’adapter aux problèmes conjoncturels tout en préservant l’emploi. Il prévoit une réforme de la procédure de licenciement économique et vise à accroître la sécurité juridique des entreprises.

A noter des mesures relatives à la formation, notamment une réforme du DIF, un service de conseil en évolution professionnelle et de nouvelles possibilités de mobilité professionnelle.
Lire l'intégralité de l'ANI

Lire le détail des mesures :
. Droits à la formation, au conseil et à la mobilité
. Autres droits des salariés (Couverture santé, droits ARE rechargeables, CDD, temps partiels, jeunes)
. Information des salariés sur la stratégie de l'entreprise 
. Maintien dans l'emploi (accords d'entreprise, chômage partiel, contrat intermittent)
. Procédures de licenciement, conciliation et prescription.

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