Emploi et insertion professionnelle

Réforme des procédures de licenciement collectif au 1er juillet 2013

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Cette actualité est archivée, sa date de fin de validité est le 28/12/2013

La loi de sécurisation de l'emploi a prévu deux modalités pour l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : conclusion d'un accord majoritaire ou élaboration par l'employeur d'un document unilatéral. L'accord et le document unilatéral devront faire l'objet, respectivement, d'une validation ou d'une homologation par la Direccte. Cette décision conditionnera la possibilité pour l'employeur de notifier les licenciements économiques.

Un décret permet la mise en oeuvre de ces nouvelles procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013. Il précise les modalités de computation des délais de la procédure d'information-consultation des représentants du personnel. Il explicite les modalités et le contenu des échanges entre l'entreprise et l'administration pendant toute la procédure. La Direccte peut, au stade de la procédure d'information-consultation, enjoindre à l'employeur de fournir des éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer aux règles de procédure applicables.

Certaines informations et demandes devront être transmises par voie dématérialisée suite à la publication d'un arrêté ministériel à paraître au plus tard le 1er juillet 2014.

A noter par ailleurs que conformément à la loi, la durée du congé de reclassement est porté de 9 à 12 mois au 1er juillet 2013.

Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013