Compétences et besoins de l'économie

Rôle des Direccte dans les nouvelles procédures de licenciements

La réforme des procédures de licenciement économique collectif en vigueur depuis le 1er juillet 2013 vise à renforcer le dialogue social et la qualité des Plans de sauvegarde de l'emploi (PSE). Dans ce cadre la DGEFP invite les Direccte qui doivent, selon l'option choisie, valider l'accord collectif ou homologuer un plan unilatéral, à encourager la recherche d'un accord collectif majoritaire et à engager au plus tôt le dialogue avec les entreprises qui annoncent un projet de licenciement collectif : information, recommandations, propositions...
Les décisions d'homologation ou de validation devront être explicites et motivées pour éclairer au mieux employeurs et salariés.

En cas d'accord majoritaire, la Direccte vérifie les conditions de validité de l'accord. Si l'employeur opte pour un PSE unilatéral, son homologation sera décidée sur la base d'une analyse du contenu du PSE, des efforts faits pour limiter le nombre de licenciements, notamment l'efficacité des mesures visant au reclassement interne ou externe des salariés.

L'appréciation de la qualité du PSE tiendra compte des moyens et de la taille de l'entreprise et de son groupe, de la situation des salariés sur le marché du travail, de la situation du/des territoires concernés et des actions prévues pour améliorer l'employabilité des salariés et pour les accompagner dans l'évolution de leur emploi.
Instruction n°2013-10 du 26 juin 2013

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