Pacte de responsabilité et de solidarité : engagements et mise en oeuvre

Entreprise et aides aux employeurs

Pacte de responsabilité et de solidarité : engagements et mise en oeuvre

Suite au rapport Gallois, et après la mise en place d'un Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi par le Gouvernement Ayrault, un Pacte de responsabilité et de solidarité a été présenté par Manuel Valls le 9 avril 2014.
Il engage l’État, les partenaires sociaux et les acteurs économiques jusqu'en 2017, voire au-delà.

Ses 4 leviers seront l'allègement du coût du travail et la fiscalité des entreprises ; la réduction des prélèvements salariaux ; la simplification de la vie des entreprises et l'ouverture de la négociation sociale sur les engagements pris. Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) sera maintenu et complété par une diminution de 1,8 % des cotisations patronales « famille ».  Cet allégement s'appliquera dès 2015 pour les salariés rémunérés jusqu’à 1,6 Smic et chaque salarié présent ou nouvellement recruté au niveau du Smic travaillera à « zéro charge » pour son employeur.
En 2016, l’allègement de 1,8 % sera étendu pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic.Les entrepreneurs indépendants (artisans, professions libérales ou agricoles...) non éligibles au CICE, bénéficieront d'une baisse d’un peu plus de 3 points de cotisations famille dès 2015 lorsque leurs bénéfices sont inférieurs à 3 Smic.

Concernant les salariés, les cotisations sociales payées par les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,3 Smic seront abaissées en 2015. La fiscalité pesant sur les ménages modestes sera allégée.

Pendant 3 ans, 10 mesures de simplification devront être présentées chaque mois par le conseil de la simplification pour les entreprises. Toute norme nouvelle devra être compensée par la suppression d’une autre. Dès juin, toutes les mesures de mise en œuvre du compte pénibilité seront soumises à ce conseil.

En matière d’emploi et de création d’entreprises, un chèque emploi sera mis en place. Le Titre Emploi Service Entreprise sera étendu aux entreprises de moins de 20 salariés. Le chantier de simplification de la feuille de paie sera lancé au printemps 2014. Le nombre des statuts pour les entreprises individuelles sera réduit et une seule déclaration, déposée auprès d’une seule instance, sera nécessaire pour créer une entreprise.

Le Pacte comporte par ailleurs plusieurs mesures fiscales : suppressions ou réductions d'impôts et taxes pour les entreprises, code de bonne conduite évitant les mesures rétroactives, suppression d'obligations déclaratives, amélioration des relations entre l’administration fiscale...Le pacte repose sur la négociation sociale et un Observatoire national tripartite en suivra la mise en oeuvre. Les branches professionnelles devront aboutir à un accord collectif ou à un relevé de conclusions signé précisant des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes d’emploi. Ceux-ci devront porter en particulier sur l’embauche de jeunes en alternance et dans le cadre des contrats de génération. Ils devront favoriser l’insertion durable, la lutte contre la précarité et l’emploi des jeunes.

La majorité des branches devra engager ces négociations avant juin 2014, date de la 3ème grande conférence économique et sociale. Une délibération sociale au niveau interprofessionnel mettra à leur disposition les outils nécessaires à la construction d’une GPEC et d’une politique de développement des qualifications, appuyée sur le nouveau compte personnel de formation.

Une négociation interprofessionnelle va s’ouvrir dans les prochaines semaines, pour simplifier et améliorer le fonctionnement des instances représentatives du personnel, ainsi que la prise en compte des responsabilités exercées dans le parcours professionnel des représentants des salariés.
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