Entreprise et aides aux employeurs

Les conditions d'habilitation des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA)

La loi Formation du 5 mars 2014 réforme la collecte de la taxe d'apprentissage. Les entreprises assujetties n'auront plus le choix qu'entre deux organismes collecteurs (OCTA) : leur OPCA ou un organisme interconsulaire régional. Un décret fixe les modalités d'habilitation par l'Etat des OCTA.

Les OPCA pourront être habilités à collecter les versements des entreprises sur le territoire national, dans tout ou partie de leurs champs de compétences.
A défaut d'OCTA habilité dans le champ d'une entreprise, celle-ci pourra effectuer ses versements à un OPCA interprofessionnel habilité (Agefos-PME ou Opcalia sous réserve d'habilitation comme OCTA). A titre transitoire, les OPCA interprofessionnels habilités pourront collecter les versements de l'ensemble des entreprises dus au titre de 2015 et 2016.

Parmi les conditions d'habilitation figure la mise en place d'une instance chargée d'émettre des propositions de répartition des sommes collectées (Voir notre info sur les fonds non affectés). Un représentant de la Région participera, à titre consultatif, à l'instance de l'organisme interconsulaire régional. Pour les OPCA, cette instance sera son conseil d'administration.

Lorsqu'il a l'intention de déléguer en tout ou partie la collecte et la répartition des fonds affectés, l'OCTA devra produire un projet de convention de délégation. Un arrêté fixera les clauses obligatoires de cette convention. L'OCTA régional pourra désigner un ou plusieurs délégataires relevant du même ressort territorial dès lors que la convention en définit le champ géographique ou professionnel et en précise ses modalités. Un même champ géographique ou professionnel ne pourra donner lieu qu'à une seule délégation.

Chaque OCTA devra conclure avec l'Etat une convention triennale d'objectifs et de moyens pour définir ses modalités de financements et de mise en oeuvre de ses missions (pour les OPCA, ces mentions seront intégrées à la convention déjà prévue pour leur activité de formation continue). Il devra remettre un rapport annuel de son activité (en tant qu'OCTA) au Président du Conseil régional, au Préfet de région et au CREFOP.
Décret n° 2014-986 du 29 août 2014

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