Un contrat de pro peut comporter des périodes de formation dans plusieurs entreprises

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Un contrat de pro peut comporter des périodes de formation dans plusieurs entreprises

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a prévu la possibilité, pour un salarié en contrat de professionnalisation, de suivre des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Un décret en fixe les modalités de mise en oeuvre.

L'accueil d'un salarié dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut pas excéder 50% du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation. Cet accueil doit permettre au salarié de compléter sa formation en recourant, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur.

Une convention doit être conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié. Celle-ci doit préciser le titre, le diplôme ou le CQP préparé, la durée de la période d'accueil et la nature des tâches confiées au salarié, les horaires et les lieux de travail, l'obligation pour chaque entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile, les modalités de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi ainsi que des frais de transport et d'hébergement.

Dès sa conclusion, la convention doit être adressée par l'employeur à l'organisme de formation où est inscrit le salarié, et à l'Opca qui finance la formation.

Chaque entreprise d'accueil doit désigner un tuteur. Elle est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail. Le salarié doit se conformer au règlement intérieur de chaque entreprise d'accueil.
Décret n° 2016-95 du 1er février 2016 - Voir notre fiche technique.

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