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Télétravail dans la fonction publique et la magistrature

La loi du 12 mars 2012 avait prévu que les agents publics (titulaires ou non) des trois fonctions publiques et les magistrats peuvent exercer leurs fonctions en télétravail sur demande et après accord de leur chef de service. Un décret détermine les conditions d'exercice du télétravail organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation. 
Ne sont pas concernées par ces conditions les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).

Calculée sur une base mensuelle, la quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine, sauf dérogation pour 6 mois maximum (renouvelable), accordée aux agents dont l'état de santé le justifie, sur avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

L'autorisation est accordée pour un an maximum, renouvelable par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum.

Les agents en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

L'employeur doit prendre en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

Un arrêté ministériel pour la fonction publique de l'Etat, une délibération de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière doivent fixer les règles et conditions de mise en oeuvre du télétravail, notamment les activités éligibles, les règles en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé, les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail, la prise en charge des coûts par l'employeur et les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail.
Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 

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