Mise en œuvre du compte d'engagement citoyen

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Mise en œuvre du compte d'engagement citoyen

Créé par la loi Travail (art 39) dans le cadre du Compte personnel d'activité (CPA), le Compte d'engagement citoyen permet d'inscrire ses activités bénévoles ou de volontariat pour acquérir des heures de formation sur son CPF (60 h maxi) ou des jours de congés payés pour réaliser du bénévolat ou un volontariat.

Les heures acquises au titre de l'engagement citoyen ne pourront être mobilisées qu'après utilisation des heures inscrites sur le CPF, sauf pour financer l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des missions des bénévoles ainsi que des volontaires sapeurs-pompiers ou en service civique.

Les actions financées en tout ou partie par les heures issues du CEC seront prises en charge dans les conditions du CPF. Un OPCA sera désigné par arrêté pour les formations suivies par les personnes inactives (retraités..). Le financement de ces prises en charge seront remboursées, selon les cas, par l’Etat, la commune, l’Eprus ou le service d'incendie et de secours, dans un délai et dans la limite d'un plafond fixés par arrêté.
Lorsque le coût de l'heure de formation excèdera ce plafond, le bénéficiaire pourra demander à mobiliser un nombre d'heures supplémentaires de son CEC.

La durée minimale nécessaire à l'acquisition de 20 heures sur le CPF est fixée pour chaque catégorie d'activité éligible (voir notre fiche technique). Il ne pourra être acquis plus de 20 h sur le CPF au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités bénévoles ou volontaires.
Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016

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