Mise en oeuvre des conventions d'appui aux politiques d'insertion Etat-Département

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Mise en oeuvre des conventions d'appui aux politiques d'insertion Etat-Département

Les Départements peuvent conclure avec l'Etat une convention d'appui aux politiques d'insertion qui définit pour 3 ans leurs priorités en matière de lutte contre la pauvreté et de développement social ainsi qu'en matière d'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté au regard des besoins identifiés localement.

Cette convention détermine un socle commun d'objectifs sur lesquels le Département s'engage et les actions supplémentaires qu'il propose de mettre en œuvre. Ces engagements sont précisés par un décret. En contrepartie, l'Etat s'engage à verser les crédits du fonds d'appui aux politiques d'insertion créé par la loi de finances pour 2017 (art 89).

Ce fonds est géré par l'ASP et administré par un conseil de gestion dont les modalités de fonctionnement sont fixées par le décret. Ce dernier précise les modalités de répartition de la dotation entre les Départements.

Les Départements devront effectuer des reversements à l'Etat si les objectifs prévus ne sont pas atteints. Ces objectifs portent notamment sur le financement de l'accompagnement social et socio-professionnel des personnes éloignées de l'emploi, des contrats aidés et des SIAE ainsi que du fonds d'aide aux jeunes (FAJ) et du fonds de solidarité logement et d'autres dépenses d'action sociale ou ayant pour finalité la lutte contre la pauvreté, l'insertion sociale et professionnelle et le développement social.
Décret n° 2017-202 du 17 février 2017

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