Mise en oeuvre de la réforme de l'ACCRE

Entreprise et aides aux employeurs

Mise en oeuvre de la réforme de l'ACCRE

L'exonération des cotisations URSSAF dont peuvent bénéficier les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) a été modifiée pour les créations/reprises intervenues à compter du 1er janvier 2017 (voir notre info du 2/01/17 et notre fiche).

La durée de cette exonération est de douze mois. Elle est totale lorsque le revenu ou la rémunération du bénéficiaire est inférieur ou égal 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Au-delà de ce seuil, le montant de l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale.

Un décret fixe la formule de calcul de cette dégressivité. Il précise que la valeur du plafond de la sécurité sociale applicable est la valeur annuelle de ce plafond en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation.

Par ailleurs, concernant les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social, le montant des cotisations forfaitaires dues au titre de la deuxième année d'activité est abaissé et les taux globaux sont ajustés. A noter par ailleurs la modification, pour les travailleurs indépendants non agricoles, des modalités de calcul de la réduction du taux de cotisations d'assurance maladie.
Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017

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  • gigig

    accre