Travail - Emploi

Publiée le 15/03/2010

La qualification artisanale doit être attestée par les auto-entrepreneurs

Toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers ou qui en est dispensée (car exerçant une activité artisanale complémentaire sous statut d'auto-entrepreneur), doit pour exercer une activité soumise à la qualification professionnelle ou la profession de coiffeur, attester dans sa déclaration de création au centre de formalités des entreprises, de la qualification au titre de laquelle elle exerce son activité artisanale en mentionnant soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit son expérience professionnelle, soit qu'elle s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent de l'activité.
Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010