mercredi 23 avril 2014

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Dernière mise à jour 24/01/2012

Le droit à compensation du handicap, l'AAH et la MDPH

  1. La prestation de compensation du handicap
  2.  L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
  3. Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

La prestation de compensation du handicap

En application de la loi du 11 février 2005 (décrets n°2005-1588 et 1591 du 19/12/05), les personnes handicapées peuvent bénéficier d'une Prestation de compensation du handicap (PCH) servie par le Département. 

Cette aide peut notamment être affectée à des charges liées à un besoin d'aides d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence (ou une surveillance régulière), soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires liés aux aides humaines apportées (hors accompagnement sur le poste de travail).
Sont assimilés à une activité professionnelle les stages et formations rémunérés visant à favoriser l'insertion professionnelle ainsi que les démarches de recherche d'emploi des personnes inscrites à  Pôle Emploi ou prise en charge par un organisme de placement spécialisé.

L'aide est également ouverte aux personnes qui ont accompli hors du territoire un séjour de longue durée afin de poursuivre leurs études, apprendre une langue étrangère ou parfaire leur formation professionnelle.

Les parents ayant un enfant handicapé doivent choisir entre le versement du complément de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la PCH ou opter pour le cumul de l'AEEH avec le seul élément de la PCH affecté aux charges d'aménagement du logement et du véhicule, ainsi qu'au éventuels surcoûts de transport. Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du complément d'AEEH.

La prestation de compensation peut aussi être cumulée avec l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

 
L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Toute personne ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% peut percevoir, sous conditions une allocation aux adultes handicapés (AAH) destinée à lui garantir un revenu minimum, sous conditions d'âge, d'incapacité, de résidence et de nationalité ainsi que de ressources. L'AAH peut être complétée par le complément de ressources ou la majoration pour la vie autonome. (plus d'infos sur l'AAH)

L'AAH peut aussi être versée durant 1 à 2 ans aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 50 % et 80%, ayant d'importantes difficultés d'accéder à l'emploi exclusivement liées aux effets du handicap et qui ne peuvent pas être compensées. Cette "restriction substantielle "pour l'accès à l'emploi" doit aussi avoir un caractère durable (les effets prévisibles du handicap doivent durer pendant au moins un an). Sont compatibles avec la reconnaissance de cette restriction substantielle  et durable :
- l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu protégé ou en milieu ordinaire de travail (dans ce cas moins d'un mi-temps, exclusivement en raison du handicap) ;
- le suivi d'une formation professionnelle, y compris rémunérée.

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

Les Maisons départementales des personnes handicapées ont pour fonction d’offrir un accès unique aux droits et prestations, à toutes les possibilités d’appui dans l’accès à la formation et à l’emploi et à l’orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille. Elles sont placées sous la responsabilité du Département.

Au sein de la MDPH, c’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui prend les décisions pour tout ce qui concerne l’application des droits des personnes handicapées (allocations, prestations de compensation, orientations scolaire et professionnelle, accueil en établissements spécialisés).

Cette commission attribue la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est à "toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales". Cette reconnaissance est une "clé" qui permet d'accéder à l'ensemble des dispositions d'aide à l'insertion professionnelle prévues pour ce public.

Le statut des MDPH a été consolidé par la loi du 28 juillet 2011. Les MDPH seront des Groupements d'Intérêt Public à durée indéterminée. Une convention triennale d'objectifs et de moyens sera signée entre la MDPH et les membres du groupement. Elle déterminera ses missions et objectifs ainsi que le montant de la subvention de fonctionnement versée par l'État et la part correspondant aux personnels mis à disposition dont le régime est aménagé.

 

A consulter aussi

Dossier(s) thématique(s) :
  1. L'insertion et l'adaptation des travailleurs handicapés
    L'accès à l'emploi est un élément déterminant pour l'intégration des personnes handicapées dans la société. Linsertion ou le maintien dans l’emploi de cette population suppose un politique volontariste.