Marchés et contrats L’Agence Régionale de la Formation Tout au Long de la Vie - ARFTLV

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Régime juridique de la passation des marchés

Pour la passation de ses marchés et accords cadre, l’ARFTLV, Groupement d’Intérêt Public, entrant dans la catégorie des pouvoirs adjudicateurs au sens de l’article 3I.1 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, est soumise, aux dispositions de ladite ordonnance et de son décret d’application n°2005-1742 du 30 décembre 2005.

Toutefois, conformément à l'article 3 II. de l'ordonnance du 6 juin 2005, l'Agence Régionale de la Formation Tout au Long de la Vie peut, pour un marché ou un accord-cadre donné, ou pour une catégorie de marchés ou d'accords-cadres, décider d'appliquer les règles de passation prévues par le code des marchés publics.

La règlementation applicable par l'ARFTLV en matière de marchés et d'accords-cadres et les modalités de mise en œuvre de cette règlementation ont fait l'objet d'une délibération adoptée par son conseil d'administration du 17 avril 2012.