Les dispositifs de formation

Le compte personnel de formation (CPF)

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 a supprimé le DIF (sauf dans la fonction publique) et institué le Compte Personnel de Formation (CPF).

Les salariés et les demandeurs d'emploi sont désormais tous titulaires d'un compte en ligne et peuvent mobiliser tout au long de leur vie professionnelle les heures créditées sur ce compte pour financer ou compléter le financement de certaines formations.

Le CPF sera en 2017, avec le compte prévention pénibilité et le compte d'engagement citoyen, une des composantes du futur Compte personnel d'activité (CPA), sans changement des conditions d’accès ou d’utilisation ces dispositifs.

La loi Travail prévoit en outre quelques aménagements du CPF en 2017 et son extension à de nouveaux bénéficiaires.

Présentation générale

Tous les salariés peuvent activer leur CPF en ligne. Le compte des salariés en emploi est alimenté annnuellement en heures de formation (au 1er trimestre de l'année suivante) : 24h/an jusque 120h, puis 12 h/an dans la limite totale de 150 h (au prorata du temps de travail en cas de temps partiel, sauf accord plus favorable). Les heures DIF non utilisées peuvent y être transférées et utilisées dans les conditions du CPF.

Le crédit pourra être complété dans les entreprises d’au moins 50 salariés, par un abondement correctif de 100 h (130 h pour les temps partiel), quand le salarié n’aura pas bénéficié, sur une période de 6 ans, d’entretiens professionnels, de formations, de progression salariale ou professionnelle.

Les heures inscrites au CPF permettent au titulaire, qu'il soit en emploi ou demandeur d'emploi, de (co)financer des actions d’accompagnement à la VAE et des formations aux savoirs de base (socle de connaissances et de compétences) ou des actions préparant à une certification figurant sur l'une des listes établies par les partenaires sociaux au plan national ou régional.

Le portail moncompteformation.gouv.fr permet de consulter la liste des certifications éligibles au CPF selon la situation du titulaire et d'engager la procédure de mobilisation de ses heures CPF pour financer une action, le plus souvent en complément d'autres financements existants (plan, période de pro., CIF pour les salariés, AIF, CSP... pour les demandeurs d'emploi).

Pôle emploi et la Région ont chacun conclu une convention avec le FPSPP qui finance les heures CPF mobilisées par les demandeurs d'emploi dans le cadre de leurs dispositifs.

Evolution du CPF en 2017 et 2018

Suite à la loi Travail, plusieurs évolutions sont prévues pour 2017 et 2018 :
- Les actions d’évaluation avant ou après une formation CléA (socle), les bilans de compétences et les actions de formation des créateurs ou repreneurs d’entreprises deviendront éligibles au CPF. Le projet de loi Egalité et citoyenneté ajoute aussi la préparation des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des véhicules du groupe léger.

- L’alimentation du CPF sera portée à 48 h/an et le plafond à 400 h (au lieu de 150 h) pour les salariés non titulaires d’un diplôme ou d’un titre pro de niveau V enregistré au RNCP ou d’une certification reconnue par une branche.
Un accord d’entreprise ou de branche, ou l’employeur pourra porter l’alimentation du CPF des salariés à temps partiel jusqu’au niveau de celui des salariés à temps plein, ou majorer les droits des travailleurs saisonniers.

L’abondement du CPF pourra être assuré par les OPCA sur les fonds issus de la contribution CPF (c’était le cas par autorisation du ministère).

La Région abondera le CPF des jeunes décrocheurs retournant en formation au titre de leur droit à un 1er niveau de qualification, à hauteur du nombre d’heures nécessaires, lorsque cette formation est dispensée sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Par dérogation, les formations éligibles seront celles inscrites au programme régional de formation (PRF).

CPF des personnes en ESAT : leur compte sera crédité de 24 h par année d’admission à temps plein ou à temps partiel jusque 120 h, puis 12 h/an dans la limite de 150 h. Le travailleur handicapé devra demander l’accord préalable de son ESAT sur le contenu et le calendrier de la formation s’il veut suivre celle-ci (financée sur le CPF) pendant le temps d’exercice d’une activité à caractère professionnel à l’ESAT.
L’ESAT devra verser à son OPCA une contribution (compensée par l’Etat) égale à 0,2 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés. (décret à paraître)

Listes CPF : Les instances paritaires qui élaborent les listes de certifications éligibles  devront déterminer et publier leurs critères d’inscription sur leurs listes (article 79 de la loi).

Contrats aidés dans le secteur public : les employeurs publics devront prendre en charge les frais pédagogiques et annexes des heures CPF mobilisées par leurs salariés sous contrat de droit privé.
Les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers pourront cependant choisir une prise en charge de ces frais par le CNFPT ou l’ANFH. Les collectivités territoriales devront alors verser au CNFPT une cotisation complémentaire (maxi 0,2 % des salaires des salariés sous contrat de droit privé).

Extension du CPF : Le CPF sera étendu aux travailleurs indépendants, aux membres des professions libérales ou non salariées, aux conjoints collaborateurs et aux artistes auteurs en 2018. Il sera alimenté de 24 h par année d’exercice jusque 120 h, puis de 12 h/an, dans la limite de 150 h.
Les heures CPF mobilisées seront financées sur leur contribution Formation gérée par leur FAF, leur CMA de région ou l’Afdas (frais pédagogiques et annexes). Elles pourront être abondées par ces organismes.
Formations éligibles : VAE, CléA, bilan, formation des créateurs ou repreneurs. Le FAF, la chambre ou l’Afdas pourront rendre éligibles d’autres formations.

Des ordonnances préciseront par ailleurs les droits des agents publics et des agents des chambres consulaires en matière de CPA.

Le compte d'engagement citoyen au sein du CPA

A compter du 1er janvier 2017, tous les actifs ayant droit aujourd’hui au CPF auront un compte personnel d’activité (CPA) qui sera aussi ouvert aux personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite et aux inactifs d’au moins 16 ans pour bénéficier du compte d’engagement citoyen (CEC)
Le CPA sera constitué du CPF, du compte personnel de prévention de la pénibilité  et du CEC.

Le CEC permettra d’acquérir des heures de formation sur le CPF (60 h maxi) ou des jours de congés payés pour réaliser du bénévolat ou un volontariat.

Les activités de bénévolat ou de volontariat permettant d’acquérir ces heures pourront avoir été exercées dans le cadre du service civique, de la réserve militaire, communale ou sanitaire (voir ces dispositifs sur Preco), du volontariat dans les armées,  d’une activité de maître d’apprentissage et d’activités de bénévolat dans une association déclarée depuis au moins 3 ans à condition de siéger dans son organe d’administration ou de direction ou d’encadrer d’autres bénévoles.
Les sapeurs pompiers volontaires pourront être éligibles dans le cadre d’expérimentations menées par les Départements intéressés qui financeront alors le dispositif.

La durée d’activité nécessaire à l’inscription de 20 h sur le CPF (le cas échéant au-delà du plafond de 150 h) sera fixée par décret.

Les heures inscrites sur le CPF au titre du CEC pourront être utilisées pour financer l’acquisition de compétences nécessaires à l’exercice de missions des bénévoles ou des volontaires en service civique.
La mobilisation de ces heures CPF sera financée, selon les cas,  par l’État, la commune, l’établissement public gérant la réserve sanitaire (Eprus).

 

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