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Qualité de la formation et certification des prestataires

La loi Formation du 5 mars 2014 demande aux financeurs (Etat, Régions, Pôle emploi, Agefiph, Opca et Opacif) de s’assurer, à compter du 1er janvier 2017, de la capacité des prestataires qu'ils financent à dispenser une formation de qualité.

Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 a fixé les critères d’appréciation auxquels doivent se référer les financeurs.

Ainsi les prestataires d'actions de formation doivent répondre à de nouvelles exigences qui seront appréciés dans ce cadre, le cas échéant en justifiant d’une certification qualité ou d’un label inscrit sur une liste publiée par le Cnefop. Les OPCA se sont accordés sur 21 indicateurs commun et des éléments de preuve que les organismes doivent enregistrer sur Datadock.

Le décret du 30 juin 2015 sur la qualité des formations

La loi du 5 mars 2014 demande aux financeurs de formations (OPCA, OPACIF, Régions, Pôle emploi, Agefiph...) de s'assurer de la capacité des prestataires qu'ils financent, à dispenser une formation de qualité, sur la base de critères définis par le décret du 30 juin 2015.
Sont concernées toutes les actions de formation entrant dans les catégories d’action listées par le code du travail, y compris VAE et bilans de compétences.

Quels sont ces critères ?

  • Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  • Adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires
  • Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
  • Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Les organismes financeurs doivent, en outre, s'assurer du respect des obligations légales des prestataires (règlement intérieur, programme de formation, information des stagiaires) et veiller à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.

Les informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées seront publiées par chacun des financeurs.

Ceux-ci devront mettre à disposition du public un catalogue des prestataires de formation qui remplissent les conditions fixées par le décret (on parle de référencement).

Pour cela, ils pourront soit vérifier que le prestataire bénéficie d'une certification ou d'un label inscrit sur une liste établie par le CNEFOP, soit mettre en œuvre une procédure d'évaluation.

Les organismes sous-traitants sont également concernés par les critères qualité dont ils devront garantir le respect auprès de leur donneur d’ordre en cas de financement public ou paritaire.
Bien sûr,  au-delà du respect des critères qualités, les financeurs pourront continuer de fixer leurs priorités et critères de prise en charge ainsi que les clauses contractuelles, notamment en matière de service fait.

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. Lire le Questions/Réponses de la DGEFP.

La base Datadock et les 21 indicateurs des OPCA

Afin d’harmoniser les outils et les procédures, les Opca et les Opacif ont défini, sous l'égide du FPSPP, 21 indicateurs qui permettent aux organismes de formation d'enregistrer des éléments de preuve sur une base de données commune appelée "Datadock".

Chaque OPCA réalisera le référencement des prestataires qu'il finance à partir de cette base, éventuellement en leur demandant des informations complémentaires.

Les financeurs de la formation partageront tous leurs informations ayant trait à ces enregistrements et aux référencements effectués.

Bien que le décret qualité s'applique depuis le début de l'année 2017, une période de transition est prévue du 1er janvier au 30 juin 2017 pour éviter un blocage du système et permettre aux financeurs d'accompagner les organismes de formation dans le processus de référencement.

Pendant cette période, les actions de formation continueront donc à être financées, quelle que soit leur date de fin, et que l’organisme de formation soit inscrit sur le Datadock ou pas.

Après le 30 juin 2017, les prestataires de formation devront être référencés par le ou les OPCA concernés pour que les actions qu'ils dispensent soient prises en charge, quelqu'en soit le cadre (Plan de formation, période de pro. alternance, CPF...). A chaque demande de financement, l'OPCA vérifiera si le prestataire s’est bien inscrit sur Datadock pour le référencer et le prendre en charge éventuellement selon ses règles financières. A défaut, l'organisme de formation devra s'inscrire avant le démarrage de l'action ou avant l’engagement des fonds.

Une hotline technique est à la disposition des organismes de formation au 09 77 40 55 20. A terme, une trentaine de financeurs s'appuyeront sur cet outil pour mettre en oeuvre le décret Qualité (Voir la liste des membres).

Enfin les OPCA rappellent que les organismes de formation ne sont pas obligés d'avoir l’une des certifications ou labels listés par le CNEFOP pour pouvoir être référencés. Ceux qui seront certifiés ou labellisés bénéficieront juste d'une présomption de qualité, et auront un accès simplifié au référencement sur Datadock : ils ne devront décrire dans Datadock que la manière dont ils répondent à chaque indicateur, sans avoir à fournir les éléments de preuve liés aux indicateurs. Ils devront par contre fournir la preuve de leur labellisation.

La liste des labels et certifications qualité du Cnefop

Afin d'établir sa liste des labels et certifications, le Cnefop (instance nationale quadripartite) a défini les démarches à suivre pour une inscription sur cette liste.
Le dossier de demande d’inscription est téléchargeable sur le site du Cnefop. Il concerne les organismes certificateurs.

Leur sont notamment demandées les conditions d’élaboration de la certification ou du label qualité, la procédure de référencement des organismes candidats, le référentiel de la certification ou le label qui devra respecter l'ensemble des critères fixés par le décret, ses modalités de pilotage et les conditions d’accès des prestataires de formation à la certification ou au label qualité

La liste publiée par le Cnefop détaille le nom de la certification ou du label référencé(e), ses principales caractéristiques et les coordonnées de l’autorité responsable de la certification. Voir la liste dans notre fiche technique.
Plus d'infos sur le contexte et démarche à suivre pour saisir le Cnefop d’une demande d’inscription sur la liste des certifications et labels qualité.

A NOTER : La détention par un organisme de formation d'un label ou d'une certification qualité inscrit(e) sur la liste du Cnefop ne sera pas une obligation pour bénéficier d'un financement public ou paritaire (ni une garantie de financement) ; ces financeurs pouvant mettre en place des procédures propres d'évaluation de la qualité des prestations (ce qui permet en outre de ne pas fermer les marchés aux organismes labellisés ou certifiés).

Les catalogues de référencement des financeurs

Les financeurs de la formation publient progressivement leurs catalogues de financement sur leurs sites internet. Nous vous proposons les liens vers ces catalogues :