Formation continue

Publiée le 06/11/2009

La portabilité du DIF

En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, un salarié peut utiliser ses droits au DIF. Le financement mobilisable sera calculé sur la base de 9,15 € par heure (et non plus de l'allocation formation) ; le nombre d'heures correspondant au solde des droits DIF mobilisables. 3 cas sont possibles :

1. l'action est réalisée durant le préavis
Le bénéficiaire est toujours salarié de l'entreprise qu'il va quitter. L'action doit avoir lieu pendant son temps de travail. L'employeur finance cette action avec l'appui de son OPCA. S'il quitte son entreprise dans le cadre d'une démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF pendant son préavis, l'action doit alors être engagée pendant celui-ci.

2. Le bénéficiaire réalise l'action en tant que demandeur d'emploi.
L'action doit être réalisée en priorité pendant son indemnisation en ARE.C'est l'OPCA de l'employeur initial qui financera l'action dans la limite des droits acquis (d'autres financements peuvent le cas échéant être mobilisés dans le cadre du PPAE).
Si la rupture du contrat de travail fait suite à une démission, celle-ci doit être reconnue légitime par l'Unédic.

3. Le salarié est embauché
Le salarié peut demander à son nouvel employeur d'utiliser ses droits au DIF dans les deux ans. Ce sera alors l'OPCA de son nouvel employeur qui financera l'action sur la base de 9,15 €/h.
En cas de désaccord sur le choix de la formation avec son nouvel employeur, celle-ci pourra avoir lieu hors temps de travail, mais sans versement de l'allocation formation par l'employeur.

Ces règles de prise en charge s'appliqueront également aux salariés dont le CDD arrive à son terme (s'ils ont droit à l'ARE).