L'actualité de l'ARFTLV

Publiée le 06/11/2009

Mesures en faveur de l'apprentissage

La loi Orientation Formation du 24 novembre 2009 comporte 4 mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage :
- la suppression de la demande d'agrément des employeurs publics,
- le statut de stagiaire de la formation professionnelle avec une protection sociale assurée par l'Etat :

. durant 3 mois maxi pour les jeunes en recherche d'un nouveau contrat suite à une rupture d’un 1er contrat (la rupture ne doit pas être du fait de l'apprenti),
. durant 2 mois maxi pour les jeunes entrés jusqu'au 31/10/10 dans des CFA volontaires, sans avoir trouvé de maître d’apprentissage,

- l'accueil de jeunes de 15 ans par les CFA pour suivre une formation en alternance sous statut scolaire (1 an maxi) et leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage, 

- l'instauration d'une période d'essai pour les contrats d'apprentissage conclus après la rupture d'un premier contrat d'apprentissage.

Par ailleurs, une expérimentation va être conduite permettant à tout apprenti dont la formation n'a pas été sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de demander la prise en compte de ses acquis obtenir un CQP
.
Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 (art 24 à 29, 31, 34 et 35)