L'actualité de l'ARFTLV
Publiée le 06/11/2009
Alternance et emploi des jeunes
La loi Orientation Formation su 24 novembre 2009 prévoit plusieurs mesures relatives au contrat de professionnalisation, au tutorat et aux stages étudiants ainsi que des mesures favorisant l'embauche des jeunes et la lutte dontre le décrochage scolaire :
1. La lutte contre le décrochage scolaire
- la transmission par les lycées et CFA des coordonnées des anciens élèves non inscrits dans un cycle de formation sans avoir atteint un niveau minimum de qualification,
- l'accès aux écoles de la 2ème chance dès 16 ans (au lieu de 18) et au contrat de volontariat pour l'insertion entre 16 et 25 ans (au lieu de 18-22 ans),
- l'expérimentation d'un livret de compétences pour les collégiens et lycéens.
2. Le contrat et la période de professionnalisation
- la possibilité de prolonger jusque 24 mois la durée du contrat de professionnalisation pour les bénéficiaires des minima sociaux, les anciens bénéficiaires du Contrat unique d'insertion et les jeunes non diplômés, avec une prise en charge possible selon des forfaits spécifiques,
- la possibilité pour les OPCA de continuer à financer la formation en cas de licenciement économique d'un salarié en contrat de professionnalisation,
- l’ouverture des périodes de professionnalisation aux salariés en contrat unique d'insertion
- l'expérimentation de conventions d'objectifs avec les entreprises ou les branches pour le développement de la formation des jeunes en alternance (contrats d'apprentissage et de professionnalisation) et fixant des engagements sur des taux d'effectifs à atteindre en 2012 et 2015.
3. Stages et financement du tutorat
- la possibilité pour les OPCA de financer le tutorat externe des certains publics en contrat de professionnalisation : bénéficiaires des minima sociaux ou du CUI, jeunes non diplômés ou personnes suivis par un référent avant le contrat ou sans CDI à temps plein dans les 3 dernières années,
- la possibilité pour les entreprises d’imputer sur leur obligation formation la rémunération (ou compléments de salaires) des tuteurs de jeunes stagiaires ou embauchés depuis moins de 6 mois (expérimentation)
- l'obligation de verser une gratification aux jeunes en stage entreprise de 2 mois ou plus (au lieu de 3) organisés dans le cadre de leur cursus scolaire et l'interdiction des stages hors cursus pédagogique.
4. L'emploi et l'insertion des jeunes
- l'expérimentation de clauses dans les marchés publics prévoyant la réalisation d’au moins 5% des heures travaillées par des jeunes de niveau inférieur au bac ou des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (ou embauchés depuis moins de 2 ans à l'issue de ces contrats).
- la conclusion de contrats pluriannuels Etat-Etablissements d'enseignement supérieur pour soutenir des dispositifs innovants en termes d'insertion professionnelle,
- le financement des missions locales tenant compte des résultats de leur activité évalués dans des conditions fixées par convention Etat-collectivités territoriales.
Loi n°1437 du 24 novembre 2009 (art 15, 23, 28, 30, 31, 33, 36 à 40)