L'actualité de l'ARFTLV
Publiée le 17/11/2009
Les négociations des branches professionnelles, les CQP et la VAE
La loi Orientation Formation du 24 novembre 2009 élargit le champ de la négociation de branche et favorise le développement de la VAE :
La négociation triennale que doivent conduire les branches professionnelles sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle devront porter aussi sur :
- l'égal accès à la formation des salariés (par CSP et taille d’entreprise),
- la portabilité du DIF, la VAE, l'accès aux certifications,
- la mise en œuvre du passeport orientation et formation,
- le développement du tutorat et la valorisation de la fonction de tuteur, en particulier les conditions de son exercice par des salariés de plus de 55 ans.
Concernant la VAE, elles devront porter sur les modalités d'information des entreprises et des salariés sur les actions VAE, les conditions permettant de favoriser l'accès à la VAE et les modalités de prise en charge par les OPCA de la particiopation des salariés à des jurys VAE ou d'examen.
Les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) éléborés par les branches (CPNE) sont intégrés au code du travail. Ils seront transmis avec leur référentiels à la Commission Nationale des Certifications Professionnelles qui pourra en faire l'évaluation. Elle pourra également établir un inventaire spécifique des certifications transversales exercées en situation professionnelle.
Loi n°1437 du 24 novembre 2009 (art 14, 20 à 22)