Formation continue

Publiée le 25/11/2009

Création du Fonds de sécurisation des parcours professionnels

L’une des innovations majeures introduites par la loi Orientation Formation du 24 novembre 2009 est la création d’un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) en remplacement du Fonds Unique de Péréquation (FUP).

Le FPSPP assurera, au titre de la péréquation, des versements complémentaires aux organismes collecteurs (OPCA et OPACIF), dont la collecte est insuffisante pour assurer le financement d'actions de professionnalisation et des DIF ou des CIF. Pour en bénéficier les OPCA devront avoir affecté au moins 50 % de leur collecte au titre de la professionnalisation (déduction faite de la part versée au FPSPP), à des contrats et à des périodes de professionnalisation dont la durée minimum est définie par décret (120 h).

Outre cette mission de péréquation, le FPSSP pourra financer des actions de (re)qualification pour des salariés et des demandeurs d’emploi.

Alimenté par un prélèvement de 5 à 13 % sur la collecte des OPACIF (taux fixé par arrêté) et des OPCA (taux fixé par accord de branche ou à défaut par arrêté), le FPSPP affectera ses ressources, le cas échéant complétées par l’Etat, en faveur de publics prioritaires déterminés avec ce dernier au titre d’une convention-cadre.

L’institution de ce fonds et de son mode de financement pourraient conduire à une évolution des pratiques des entreprises non obligées à cotiser au titre de leur plan de formation, ou des accords de branche eux-mêmes sur, notamment, la détermination du régime des contributions conventionnelles obligatoires.
Loi n°1437 du 24 novembre 2009 (article 18)