Loi Formation 2014 : offre de formation, qualité des actions et contrôle

Formation tout au long de la vie

Loi Formation 2014 : offre de formation, qualité des actions et contrôle

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (art. 5, 8 et 34) revoit les règles de contrôle, suite à la suppression de l'obligation fiscale relative au plan de formation et pour garantir la qualité des actions. La définition des actions de formation et les obligations des organismes sont précisées.
Lire notre dossier sur la loi.

La Région et les autres financeurs devront s’assurer que les organismes de formation financés informent, préalablement à leurs formations, les opérateurs du SPE et du CEP des sessions d’information et des modalités d’inscription en formation. Ces organismes devront informer Pôle emploi de l’entrée effective en stage de formation des demandeurs d’emploi. 

Les financeurs devront s’assurer de la capacité des prestataires qu’ils financent à dispenser une formation de qualité, sur la base de critères définis par décret, et les certificateurs (pour les titres, diplômes, CQP inscrits au RNCP) de la qualité du processus de certification.

Les programmes de formation des organismes devront préciser le niveau de connaissances préalables requis pour suivre une formation. La loi précise les mentions spécifiques à indiquer en cas de formation à distance (voir le décret du 20 août 2014).

Sont désormais reconnues comme action de formation, la formations des bénévoles, celle des volontaires en service civique ainsi que les formations destinées aux salariés en arrêt de travail (les OPCA pourront ainsi financer tout ou partie des coûts pédagogiques et des frais annexes dont la garde d’enfant).

En matière de formation continue, les agents de contrôle vérifieront la réalité et le bien-fondé des dépenses imposées aux entreprises. Ils pourront solliciter l’avis ou l’expertise d’autorités publiques ou professionnelles pour les aider à apprécier les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en oeuvre pour la formation professionnelle continue.
Un mécanisme de remboursement des sommes reçues par un organisme de formation est institué en faveur des financeurs de formations, lorsque l’organisme, sous couvert de formation professionnelle, poursuit d’autres objectifs.

Dans le domaine de l’apprentissage, le champ de contrôle est élargi aux organismes gestionnaires de CFA, aux établissements bénéficiaires des fonds des OCTA et de la Région, ainsi qu’à leurs sous-traitants (entreprises ou établissements).

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