Obligations et contrôle des organismes

Formation tout au long de la vie

Obligations et contrôle des organismes

La loi Orientation Formation du 24 novembre 2009 a modifié les dispositions légales qui régissent les droits et obligations des dispensateurs de formation et celles relatives aux procédures et aux sanctions en cas de contrôle. Un nouveau texte, de 13 fiches, remplace la circulaire du 16 mars 2006 devenue obsolète compte tenu de la rénovation du dispositif de contrôle et de la recodification du code du travail.
La circulaire rappelle l'extension du champ du contrôle à l'ensemble des actions financées par l'Etat, les Régions, les entreprises, mais aussi Pôle emploi, les OPCA et le FPSPP. Elle décrit les procédures de contrôle et de sanctions ainsi que les obligations de justification.

Pour apprécier la conformité d'une action à la définition d'une action de formation, les agents de contrôle analysent ses objectifs, son degré d'intégration à la typologie des actions et les modalités de réalisation de la formation (conformité à un programme préétabli, moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement, suivi d'exécution et appréciation des résultats).

Concernant l'achat de formation, il est précisé que la conclusion d'une convention doit rester la modalité habituelle de contractualisation. A défaut les bons de commandes ou factures doivent revêtir les mentions prévues pour les conventions ; sauf pour les factures émises en application d'une convention ou d'un bon de commande auxquels ces factures doivent faire référence. Bons de commandes et factures ne peuvent se substituer à une convention pluriannuelle.
Les factures établies en l'absence de convention ou bon de commande doivent être réservées à des achats ponctuels d'actions de courte durée ou répétitives.

La circulaire commente par ailleurs les obligations des dispensateurs de formation, en particulier sur la publicité, l'information des stagiaires et la remise d'une attestation de fin de formation. Une fiche est consacrée aux conditions d'annulation de la déclaration d'activité, rappelant les 3 cas prévu par la loi : non conformité des prestations réalisées, non respect des conditions de réalisation des actions et de fonctionnement des organismes de formation.
Circulaire n°2011-26 du 15 novembre 2011

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