Présentation des ordonnances : 36 mesures phares

Entreprise et aides aux employeurs

Présentation des ordonnances : 36 mesures phares

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Cinq projets d'ordonnances ont été présentés le 31 août 2017 pour réformer le code du travail et renforcer le dialogue social dans les entreprises, en particulier dans les PME/TPE, dans le cadre de la loi d'habilitation en cours d'examen au Conseil constitutionnel. Après avis d'une série de d'instances, les ordonnances, le cas échéant amendées, seront présentées en conseil des ministres le 22 septembre et publiées dans les jours qui suivent.

Les principales dispositions directement liées à la formation et à l'emploi concernent :

  • le rôle des branches qui auront de nouvelles compétences (recours aux CDD ou à l'intérim) et les négociations obligatoires dont elles pourront définir les thèmes et le calendrier,
  • la réforme du compte pénibilité (voir notre info du 12/07),
  • le contrat de travail (CDD et contrats de chantier), le télétravail, les prêts de main d'oeuvre et les départs volontaires (rupture conventionnelle collective)
  • les modalités de licenciement (création d'un formulaire type), son indemnisation (majoration de 25 % des indemnités, réduction à 8 mois de l'ancienneté requise), le licenciement économique et les obligations de reclassement (information sur les emplois disponibles dans l’entreprise, clarification pour les cas d'inaptitude...),
  • les instances représentatives du personnel unifiées dans un Conseil social et économique qui pourra, par accord majoritaire devenir Conseil d'entreprise pouvant négocier des accords,
  • les accords d'entreprise (GPEC, congés de mobilité, plan de départ volontaire...), la suppression du contrat de génération et un abondement de 100 h du CPF des salariés licenciés suite à un refus de se voir appliquer certains accords collectifs (temps de travail, rémunération),
  • les compétences des représentants du personnel (formation renforcée, bilan de compétences, évolution professionnelle, maintien de la totalité de la rémunération des salariés en congé de formation économique, social et syndicale).
Consulter notre fiche mémo, le dossier de présentation du ministère et les projets d'ordonnances sur le site du ministère du Travail