Mise en place des Observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social

Entreprise et aides aux employeurs

Mise en place des Observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a prévu la création, dans chaque département, d'un Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social afin de favoriser et d'encourager le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés.

Ces observatoires établiront un bilan départemental annuel du dialogue social et pourront être saisis par les organisations syndicales ou professionnelles de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation. Ils pourront apporter leur concours et leur expertise juridique aux entreprises dans le domaine du droit social.

Ces observatoires comporteront jusqu'à 6 représentants des salariés et 6 représentants des employeurs, ainsi que le responsable de l'unité départementale de la Direccte. Leur secrétariat sera assuré par la Direccte.
Décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017

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