Corrections des ordonnances Macron : accords d'entreprise, formations syndicales...

Entreprise et aides aux employeurs

Corrections des ordonnances Macron : accords d'entreprise, formations syndicales...

Une 6ème ordonnnance publiée fin décembre a corrigé, précisé, voire modifié, certaines dispositions des ordonnances de septembre 2017. Sans les détailler, nous relevons parmi ces changements, hormis ceux qui portent sur le Comité social et économique (CSE) :

  • Lorsqu'un Conseil d'entreprise sera mis en place (en remplacement du CSE), celui sera seul compétent pour négocier un accord d'entreprise, y compris pour les Plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) ; les délégués syndicaux perdant alors cette compétence.
  • La possibilité d'intégrer dans un accord définissant le contenu d'un PSE, les conséquences des licenciements en matière de santé, sécurité et conditions de travail est supprimée.
  • Les règles assurant, dans certains domaines, la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise (ou inversement) valent aussi pour les accords interprofessionnels.
  • L'obligation de négocier au niveau de la branche sur le temps partiel si au moins un tiers des salariés de la branche sont à temps partiel, est supprimée.
  • En cas d'accord d'entreprise sur la GPEC, la consultation du CSE sur le sujet n'est pas obligatoire. Elle le reste sur les autres sujets faisant l'objet d'un accord d'entreprise.
  • L'employeur doit maintenir la totalité de la rémunération des salariés en congé de formation économique, social et syndicale pour les congés pris en 2018 (et non plus depuis le 23/09/17). La déduction prévue sur la cotisation de l'entreprise au fonds de financement du paritarisme est supprimée.
  • Les demandes de congé sabbatique sont réputées accordées à défaut de réponse de l'employeur dans les 30 jours.
Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017

Ajouter un commentaire sur le site