Loi Formation du 5 mars 2014

Décrets, arrêtés et autres textes d'applicables de la loi du 5 mars 2014 : compte personnel de formation, conseil en évolution professionnelle, financement par les entreprises, collecte par les OPCA, taxe d'apprentissage, SPRO, décentralisation....

Dossier d'actualités

  • Agrément régional des établissements de formation sociale

    Conditions et modalités de l'agrément par la Région qui remplace la procédure de déclaration préalable antérieurement faite auprès de l’Etat.

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  • Financement des formations du PRF pour les stagiaires d'une autre région

    Un décret précise les conditions de prise en charge d'une formation du Programme régional de formation lorsqu'un stagiaire est formé dans une autre région que la sienne

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  • Un contrat de pro peut comporter des périodes de formation dans plusieurs entreprises

    Les modalités de l'accueil et le contenu de la convention sont fixés par décret

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  • Rémunération des salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale

    maintien total ou partiel de la rémunération des salariés bénéficiaires du congé et remboursement à l'employeur

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  • Financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle

    modalités de financement des formations CSP par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises

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  • Le décret sur la qualité des formations est publié

    détermination des critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation.

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  • La formation des demandeurs d’emploi au titre de leur CPF

    Une convention Pôle emploi-FPSPP prévoit les modalités de financement des frais de formation. Chaque Région devra également conclure une convention avec le FPSPP pour les formations qu'elle (co)financera.

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  • Plafonnement des frais de gestion, d'information et de mission des OPCA/OPACIF

    La convention d'objectifs conclus entre l'OPCA ou l'OPACIF et l'Etat déterminera le plafond pour les frais de gestion et d'information dans un cadre fixé par arrêté. Certains frais de missions des OPCA sont aussi plafonnés.

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  • Socle : les référentiels du Copanef et le processus de certification envisagé avec les branches

    Les partenaires sociaux ont transmis à la CNCP les référentiels qu'ils ont élaborés pour enregistrement à l’inventaire de la certification du socle de connaissances et de compétences. Les CPNE pourront avoir délégation pour la délivrer.

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  • Le socle de connaissances et de compétences fera l'objet d'une certification

    Publication du décret définissant 7 modules composant le socle prévu par la loi Formation

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