Les fiches techniques juridiques


FICHE B 1.0

mars 2015

B. Aides au diagnostic

 

Contrat d'études prospectives

Présentation

La démarche AME (Appui aux Mutations Economiques) permet à l'Etat (Direccte) d'impulser et de mieux coordonner des actions partenariales de soutien et de développement de l'emploi, dans une approche globale, sectorielle ou territoriale.

Les Contrats d’Etudes Prospectives (CEP) constituent le volet prospectif de la démarche AME. C'est un outil de diagnostic orienté vers l’action, notamment dans le cadre des EDEC (voir fiche n° C 1.0) ou du dispositif AME entreprise (Fiche C 1.2).

Les enjeux qui nécessitent le recours aux études prospectives doivent être partagés, faire l’objet d’un consensus au sein d’un partenariat organisé autour de l’Etat et des organisations professionnelles et syndicales représentatives dans un ou plusieurs secteurs d’activité ou sur un territoire. Ce partenariat peut être élargi à d’autres partenaires tels que les collectivités territoriales.

Objectifs

L’objectif général est d’anticiper les changements et d’éclairer les stratégies d’action des partenaires sociaux et des pouvoirs publics, en matière de politique de ressources humaines au service du développement de l’emploi et des compétences.

A partir d’un état des lieux, l’étude prospective dresse un panorama de l’ensemble des évolutions de la branche professionnelle, du secteur ou du territoire :

  • mutations économiques, technologiques, démographiques et sociales,
  • questions liées à l’attractivité des métiers,
  • structuration des politiques de branche
  • conséquences des points précédents sur l’emploi et les compétences à court, moyen, ou long terme.

Ces travaux doivent conclure, de façon partagée, sur un ensemble de préconisations et d’actions destinées à accompagner les évolutions repérées.

Champ d'application

Le CEP peut être conclu :

  • au plan national pour réaliser un diagnostic partagé de la typologie des métiers et de leurs caractéristiques socio-économiques entrant dans le champ de la branche considérée.
    Les préconisations retenues par les partenaires sociaux qui en découlent ont alors une ambition nationale.
  • au plan régional essentiellement pour réaliser un diagnostic de la situation des emplois dans le territoire visé (le cas échéant dans une branche donnée) et leurs évolutions au sein du tissu socio-économique local. Le CEP peut s’appliquer à des niveaux territoriaux divers et plus particulièrement aux bassins d’emploi.
    Dans ce cas, le CEP est conduit sous l’égide de la Direccte, avec les partenaires sociaux.

Pour des études prospectives de moindre envergure, dont le périmètre ne justifie pas l’engagement d'une démarche lourde, un simple appui technique de cadrage ou de diagnostic peut être financé.
Cet appui technique peut aussi être utilisé pour aider à définir les enjeux qui justifient le recours à des travaux prospectifs, les axes d’étude à conduire et le cahier des charges d’un possible CEP….

Mise en oeuvre

Le projet de réalisation d’un CEP peut faire l’objet d’un accord cadre entre l’Etat (ministre(s) ou préfet de région) et les organisations professionnelles. Les syndicats de salariés peuvent également en être signataires ainsi que les collectivités territoriales, en particulier la Région.

Dans un souci d’opérationnalité et d’impact territorial, l'accord cadre peut aussi être signé par :

  • des structures porteuses d’un projet collectif d’entreprises,
  • des structures de gouvernance de pôle de compétitivité,
  • des chambres consulaires,
  • des comités de bassin d’emploi…

S’il n’y a pas d’accord-cadre, le CEP fait l’objet d’une consultation paritaire préalable (COPAREF, CREFOP, CPNE…).

Le CEP est conduit par un comité de pilotage multipartite ou COPIL (Etat, partenaires sociaux, collectivités territoriales, autres organismes qualifiés) qui a recours à l’expertise d’un prestataire extérieur (voir plus bas).

Le COPIL valide le cahier des charges de l’étude, participe au choix du prestataire, mène le projet et valide les productions intermédiaires et finales du CEP. 
Il mandate un partenaire ou un organisme relais pour assurer la gestion de l’opération. Ce mandataire est signataire de l’accord-cadre.

Choix du prestataire et cahier des charges

Le choix du prestataire est opéré sur la base d’un appel à projet et à partir d’un cahier des charges validé par les partenaires sociaux et par l’Etat.

Ce cahier des charges doit comporter :

  • des informations sur le champ à couvrir par l’étude,
  • une présentation des évolutions techniques, économiques ou sociales déjà identifiées sur le champ d’analyse en question,
  • un premier repérage statistique en matière d’emploi et formation,
  •  les objectifs du CEP,
  • des méthodes d’investigations possibles,
  • les productions intermédiaires et finales attendues
  • un calendrier de réalisation.
Financement

Le montant de l'aide de l'Etat est calculé sur la base du coût de réalisation des études par les opérateurs extérieurs au partenariat signataire de l’accord cadre, voire des coûts annexes destinés à favoriser le dialogue social, notamment dans les branches ou les territoires peu structurés.

Pour le CEP, le taux d’intervention de l’aide de l’Etat est plafonné à 50 % des coûts prévisionnels, voire jusqu’à 80 % sans dépasser 90 000 euros pour un CEP ou un appui technique de branches peu ou pas structurées.

Les dépenses éligibles pour le CEP (ou un appui technique) sont principalement constituées par les coûts de prestation(s) occasionnés par la réalisation de l’étude prospective. Elles peuvent, exceptionnellement, inclure les frais de représentation syndicale (déplacement, hébergement) pour les secteurs en émergence ou peu structurés.

Le financement de l’Etat est mis en place par subvention au bénéfice du représentant mandaté (dit aussi organisme relais) par le partenariat signataire de l’accord-cadre. 

Une convention financière est conclue entre l’Etat et le mandataire ainsi que par les représentants des organisations professionnelles participant au financement du CEP et s’il y a lieu par les autres cofinanceurs de l’opération.

Textes de référence

Ref : Circulaire n° 2011/12 du 1er avril 2011 (annexe 3).