Les fiches techniques juridiques


FICHE A 1.0

septembre 2017

A. Aides à l'embauche

 

Contrat Unique d'Insertion : CIE, CAE

Présentation

Le contrat unique d'insertion (CUI) peut être conclu sous la forme d'un CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) dans le secteur non marchand ou d'un CIE (contrat initiative emploi) dans le secteur marchand.

Son objectif est de favoriser l'accès rapide à un emploi durable des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle dans le cadre d'un contrat aidé. L'aide financière aux employeurs est attribuée par l'Etat et/ou le Département pour les bénéficiaires du RSA (règles fixées dans une convention annuelle d'objectifs et de moyens Etat-Département).

Bénéficiaires

Les personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. 

Le Préfet de région précise par arrêté les taux d'aides et les conditions d'éligibilité des bénéficiaires. A défaut d'aides de l'Etat, le contrat ne peut pas être conclu ou renouvelé. Voir le détail rubrique Aides à l'employeur.

Employeurs concernés

CAE : Les collectivités territoriales, les établissements publics hospitaliers, les autres personnes morales de droit public (GIP...), les associations, les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.
NB : les Ateliers et Chantiers d'insertion et les associations intermédiaires sont exclus pour leurs salariés en insertion.

CIE : Les employeurs du secteur marchand cotisant à l'assurance chômage, les organismes en auto-assurance, les groupements d'employeurs ainsi que les employeurs de pêche maritime. Sont exclus : les particuliers employeurs.

L'établissement employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d'effet du contrat et le recrutement ne doit pas résulter du licenciement d'un salarié en CDI (sauf faute grave ou lourde). L'employeur doit être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

Caractéristiques du contrat

Le CUI est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée ; CDD de 6 à 18 mois* qui peut être prolongé à titre dérogatoire, dans la limite de 24 mois, voire plus dans certains cas :

  • senior en difficulté d'insertion : prolongation possible jusqu'à 5 ans si le salarié a 50 ans ou plus à la fin du 24ème mois, ou jusqu'à sa retraite s'il a 58 ans ou plus,
  • personne reconnue handicapée : prolongation possible jusqu'à 5 ans,
  • salarié en CUI (y compris Emploi d'avenir) devant achever une action de formation en cours (prolongation jusqu'au terme de l'action ou jusqu'à la retraite s'il a 58 ans ou plus).

La durée hebdomadaire de travail est de 20 à 35 h sauf exception.

Lorsqu'un CAE est conclu en CDD avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, cette durée peut être modulée sans incidence sur la rémunération et sans jamais dépasser 35 h.

* CDD de 3 à 18 mois pour les personnes en CIE bénéficiant d'un aménagement de peine.

Participation du Département

Le Conseil départemental participe au financement de l'aide à l'employeur pour les bénéficiaires du RSA : dans le cadre de conventions annuelles d'objectifs et de moyens. Sa participation est égale à 88 % du RSA socle, dans la limite de l'aide versée effectivement.
Si le Département choisit de majorer le montant de l'aide, le coût correspondant est à sa charge.

Aides à l'employeur pour un CIE

Attention : à ce stade, la signature de nouveaux contrats ou de renouvellements n'est plus possible au second semestre 2017.

Pour les CIE conclus depuis le 9/02/17, l'aide de l'Etat aux employeurs de Nouvelle-Aquitaine était fixée par un arrêté préfectoral du 8/02/17 (prochainement modifié). Elle était versée durant 6 mois et concernait les CDI et les CDD de plus de 8 mois

  • 45 % du Smic horaire brut pour les CIE Starter, prioritairement les personnes sans emploi de moins de 30 ans résidant dans un quartier prioritaire (QPV).
  • 36 % du Smic horaire brut pour les bénéficiaires du RSA dont le contrat est co-financé par le Conseil départemental.
  • 33 % du Smic horaire brut pour :
    - les personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi,
    - les demandeurs d’emploi de très longue durée inscrits en continu en Cat A depuis plus de 24 mois,
    - les seniors de 50 ans et plus, inscrits à Pôle emploi (Cat A),
    - les personnes sans emploi de 30 ans et plus résidant dans un quartier prioritaire (QPV).
  • 23 % du Smic horaire brut pour les autres personnes ayant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, notamment :
    - les demandeurs d’emploi de longue durée inscrits en continu en Cat A depuis plus de 12 mois,
    - les jeunes de moins de 26 ans ne pouvant pas être orientés vers un emploi d'avenir,
    - les demandeurs d'emploi bénéficiaires d'un contrat d'intégration républicaine (OFII).

Autres aides publiques :

- Pas d'exonération de charges sociales spécifiques, mais l'employeur a droit aux allègements "Fillon".

- Exonération du versement de l'indemnité de fin de contrat pour les CIE à durée déterminée.

- Non prise en compte des bénéficiaires pour l'application des seuils sociaux et fiscaux pour la durée de versement de l'aide de l'Etat, sauf pour la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Aides à l'employeur pour un CAE

Attention : au 2nd semestre 2017, la signature de nouveaux contrats ou de renouvellements n'est possible que pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap, pour les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé ou par les communes rurales en difficultés financières pour assurer la rentrée scolaire dans de bonnes conditions.

L'aide de l'Etat aux employeurs de Nouvelle-Aquitaine est fixée par un arrêté préfectoral du 8/02/17 (prochainement modifié). Elle est attribuée pour 12 mois (jusque 24 mois pour les adjoints de sécurité), et pour une durée de 20 h/semaine (35 h pour les adjoints de sécurité) :

  • 85 % du Smic horaire brut pour les bénéficiaires du RSA dont le contrat est co-financé par le Conseil départemental.
  • 82 % du Smic horaire brut pour les personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi,
  • 70 % du Smic horaire brut pour :
    - les personnes résidant dans la Creuse ou dans les zones d'emploi de Bellac, Bergerac, Jonzac, St Jean d'Angely, Tulle et Villeneuve sur Lot,
    - les personnes sans emploi résidant dans un quartier prioritaires (QPV),
    - les demandeurs d'emploi de très longue durée inscrits en continu en Cat A, B, C depuis plus de 24 mois
    - les seniors de 50 ans et plus, inscrits à Pôle emploi (Cat A, B, C),
    - les adjoints de sécurité,
    - les CAE recrutés dans les établissements d'enseignement dont la prise en charge (20h maxi) est co-financée par l'Education nationale.
  • 52 % du Smic horaire brut pour les autres personnes ayant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, notamment :
    - les demandeurs d’emploi de longue durée inscrits en continu en Cat A, B, C depuis plus de 12 mois,
    - les jeunes de moins de 26 ans ne pouvant pas être orientés vers un emploi d'avenir,
    - les demandeurs d'emploi bénéficiaires d'un contrat d'intégration républicaine (OFII).

Autres aides publiques :

- Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du Smic.

- Exonération des charges fiscales (taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage et effort de construction), sauf formation continue.

- Exonération du versement de l'indemnité de fin de contrat pour les CAE à durée déterminée.

- Non prise en compte des bénéficiaires pour l'application des seuils sociaux et fiscaux pour la durée de versement de l'aide de l'Etat, sauf pour la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Accompagnement, formation, VAE, suivi

La demande d'aide à l'insertion professionnelle doit mentionner la nature des actions prévues au cours du contrat :

  • CAE : en matière d’orientation et d’accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • CIE : en matière d'accompagnement professionnel et, le cas échéant de formation.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent verser une cotisation au CNFPT pour permettre aux personnes en CAE d’accéder aux formations délivrées par le CNFPT. Son montant est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes versées aux agents salariés en CAE.

L'ensemble des salariés en CUI ont accès au CPF. Les employeurs publics doivent prendre en charge les frais pédagogiques et annexes des heures CPF mobilisées. Les collectivités territoriales sont assujetties à une cotisation complémentaire (0,2 % des salaires des agents sous contrat de droit privé) pour bénéficier d'une prise en charge du CNFPT.

Les salariés en CUI (secteur marchand et associatif) peuvent bénéficier du plan de formation de leur employeur et d'une période de professionnalisation financés avec l'appui de l'OPCA.

Les salariés peuvent effectuer, durant leur CUI, des périodes de mise en situation en milieu professionnel chez un autre employeur pour leur permettre de découvrir un métier ou un secteur d'activité, de confirmer un projet professionnel ou d'initier une démarche de recrutement (Fiche technique PMSMP).

Un référent chargé du suivi du parcours d'insertion doit être désigné par le prescripteur et un tuteur par l'employeur.

Au sortir du contrat, les bénéficiaires du CUI peuvent faire un contrat de professionnalisation jusqu'à 24 mois.

Le CUI peut être rompu sans préavis par le bénéficiaire pour être embauché en CDI ou CDD d'au moins 6 mois, ou pour suivre une formation certifiante. Il peut être suspendu pour effectuer une période d'essai, une PMSMP ou une action d'insertion.

Procédures pour l'employeur

Vérifier avec Pôle emploi, la mission locale ou Cap emploi les conditions d'éligibilité du contrat.

Choisir un tuteur en charge du suivi du salarié.

Faire une demande d’aide à l’insertion professionnelle sur le formulaire cerfa, signée par l’employeur et le salarié. Le prescripteur signe ensuite le document, sa signature valant décision d’attribution de l'aide.

Signer le contrat de travail avec le bénéficiaire choisi.

Communiquer chaque trimestre les justificatifs attestant l'effectivité de l'activité du salarié.

Délivrer une attestation d'expérience professionnelle au salarié en fin de contrat.

Réaliser un bilan des actions mises en oeuvre avant toute demande de prolongation ou de nouvelle aide.

Textes de référence

Articles L 5134-19-1 à 33, 65 à 73, L 6323-20-1, R 5134-14 à 70, D 6323-22 et L 1111-3 du Code du travail
Décrets n° 09-695 et 693 du 15/6/09, n° 2010-1729 du 30/12/10, n° 2011-522 du 13/5/11et n° 2016-1856 du 23/11/16- Arrêtés des 4/01/10, 30/12/10 et 19/01/12. Circulaire n°2013-02 du 22/02/13 - Arrêté préfectoral du 8/02/17