Les fiches techniques juridiques


FICHE A 2.2

mai 2017

A. Aides à l'embauche

 

Volontariat international en entreprise (VIE)

Entreprises et jeunes concernés

- Toute entreprise française souhaitant développer ses activités à l’étranger.

- Tout jeune français (ou ressortissant de l'Espace économique européen) de 18 à moins de 29 ans, sans conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle, autre que celles attendues par l'entreprise pour la mission.
Il peut être ingénieur, informaticien, commercial, technicien, contrôleur de gestion... et, par exemple, être missionné après un contrat en alternance ou avant d'être recruté sous contrat de travail.

L’entreprise agréée peut accueillir simultanément autant de Volontaires qu’elle le souhaite.

Les missions possibles

La mission confiée au jeune peut être commerciale ou technique, dès lors qu’elles contribuent à l’internationalisation de l’activité économique de l’entreprise : prospection commerciale, étude de marché, animation de réseaux, renforcement ou formation d'équipes locales, accompagnement d'un contrat ou d'un chantier à l'étranger, contrôle qualité, etc...

Cette mission est définie par l'entreprise, si nécessaire, avec l'appui de Business France. Sa durée est de 6 à 24 mois, renouvelable une fois dans la limite totale de 24 mois (au moins 200 jours par période de 12 mois de mission, dans un pays donné).

Sur demande, un VIE peut mener des actions de prospection ou de suivi de marchés sur plusieurs pays d’une zone géographique (8 pays au maximum dont le pays d’affectation), sous réserve que le temps passé dans les autres pays n'excède pas 2 mois.
Aucune affectation ne peut avoir lieu en métropole, en outre-mer, en Nouvelle Calédonie, ni dans un pays interdit pour des raisons de sécurité et dépourvu de représentation diplomatique permanente de la France.

Un changement de pays d'affectation en cours de mission est possible à titre exceptionnel, sur accord de Business France, avec un préavis d’au moins un mois (hors délai d’obtention du visa).

La mission est une activité à temps plein : le jeune doit consacrer l’intégralité de son activité aux tâches qui lui sont confiées (pas de cumul avec une autre activité rémunérée, sauf accord de l'entreprise pour une activité d'enseignement).

Le VIE doit être rattaché à une structure d’accueil dans le pays d’affectation (filiale, bureau de représentation, agent commercial, distributeur ou toute autre entité validée par Business France). Cette structure locale doit assurer l’encadrement du jeune au plan matériel et professionnel.

La mission confiée à un VIE peut être partagée avec d'autres entreprises (voir ci-dessous).

L'appui de Business France

Selon les besoins, Business France peut accompagner la PME tout au long du projet :

en pré-sélectionnant les candidats les plus adaptés au projet export de l'entreprise,

- en proposant des solutions de portage par des grands groupes et des sociétés présentes dans le pays de la mission (de l'hébergement au suivi du VIE durant sa mission),

- en proposant des solutions de domiciliation et de coaching du VIE  ou répondant à des besoins d'encadrement ou de structure d’accueil avec l'appui des CCI françaises à l’étranger, d'un Conseiller du commerce extérieur de la France...

- en permettant de partager les services du VIE et son coût avec d'autres entreprises (VIE à temps partagé). Cette formule est possible avec toute(s) autre(s) entreprise(s) ayant un projet de développement sur un pays commun. L'une des entreprises devra alors être désignée interlocuteur de Business France.

Statut et indemnisation du jeune

De statut public, le VIE est placé sous l’autorité du Ministère chargé du Commerce Extérieur. Il n’existe donc pas de lien contractuel entre le VIE, mais l'entreprise pilote directement l'activité du jeune. Le VIE n’est pas comptabilisé dans les effectifs de l’entreprise.

Le bénéficiaire est indemnisé par Business France qui refacture à l'entreprise : entre 1 400 € et 4 600 € par mois, sans distinction de niveau d'études. Cette rémunération non négociable comprend : une partie fixe et une partie variable selon les pays. Elle peut être réduite dans certains cas, par exemple pour un séjour en France de plus de 7 jours consécutifs ou si l'entreprise prend en charge tout ou partie du logement.

Cette rémunération est exonérée des charges sociales salariales et de l’impôt sur le revenu sauf si les indemnités sont imposables dans les pays d'affectation (la structure d’accueil doit alors prendre en charge cette imposition).

L'entreprise doit par ailleurs prendre en charge :

  • les frais mensuels de gestion et de protection sociale, de 220€ à 430 €, selon le chiffre d'affaires et le nombre de VIE en poste,
  • les frais de voyage international et de transport de bagages aller-retour,
  • les dépenses opérationnelles, liées à la mission : frais de fonctionnement du bureau, de déplacement sur place...

La gestion administrative, juridique et sociale ainsi que la protection sociale du jeune est assurée par Business France. La gestion des congés auxquels le VIE a droit (annuels, exceptionnels, de maladie, de maternité ou d’adoption, jours fériés) est assurée directement par l’entreprise.

Le temps de volontariat est compté pour les droits à la retraite et, le cas échéant, dans la durée d'expérience requise pour une VAE ou dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour entrer dans la fonction publique (et la limite d'âge est reculée d'un temps égal).

Les aides financières à l'entreprise

- Exonération des charges sociales patronales en France,

- Crédit d’impôt export : 50% des dépenses de prospection commerciale éligibles dans la limite de 40 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés (voir fiche),

- Aide de la Région Nouvelle-Aquitaine avec le dispositif Talent Export (voir fiche) : prise en charge 50 % des indemnités du VIE sur 12 à 24 mois et d'un billet aller-retour, dans la limite de 20 000 €,

-  Les coûts engendrés peuvent aussi être pris en charge dans le cadre d’une Assurance Prospection de la Coface (voir fiche) ou dans le Prêt Croissance internationale de BPIfrance (voir fiche).

- Pas de charges administratives et juridiques (Business France s'en occupe)

- Les VIE sont comptés pour le quota d'alternants que les entreprises de 250 salariés et plus doivent atteindre pour ne avoir à payer de contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage.

Procédures

L’entreprise doit faire une demande de VIE auprès de la déléguée régionale Business France.

Lors de sa première demande, elle doit solliciter un agrément par email à infoVIE@businessfrance.fr ou en ligne, en indiquant la nature de ses activités, les détenteurs du capital social, les effectifs salariés ainsi que le nombre de VIE susceptibles d’être accueillis, la nature des missions et la zone d’affectation. Une présentation de l’entreprise, un organigramme simplifié et les derniers bilans et compte de résultats doivent être joints. Une mise à jour de l'agrément obtenu est nécessaire si l'entreprise n'a pas accueilli de VIE durant 3 ans.

Les étapes suivantes sont :
- sélectionner un candidat. Un portail dédié (CIVIweb.com) permet d'identifier des candidats et de publier une offre de mission VIE.
- signer avec Business France une convention précisant les conditions de réalisation de la mission du VIE et son coût prévisionnel.
- prendre les dispositions nécessaires à l'obtention du visa de séjour, du permis de travail et autres formalités nécessaires selon les pays d'affectation, avec l'appui de Business France
- informer Business France de la date de départ du VIE dans son pays d’affectation. A son arrivée le jeune doit  transmettre ses coordonnées complètes au Bureau Business France ou le Service économique.

Une fois sélectionné, le Volontaire est tenu d’assister à une réunion d’intégration organisée par Business France à Paris (ou, sous conditions, dans le pays d'affectation si le jeune y réside depuis plus de 2 mois). Dans les 3 jours qui suivent, il doit se mettre à la disposition de son entreprise, si son affectation est confirmée.

Le jeune doit passer une visite médicale 10 jours avant le mois de son affectation avec un médecin agréé par l’ambassade de destination et dans les 8 jours qui précèdent la fin de sa mission.

Un certificat d'accomplissement du volontariat est délivré au volontaire par Business France à l'issue de sa mission.

Contact

Business France
Christine Oliva, déléguée régionale Limousin-Poitou-Charentes
4, allée Duke Ellington - CS 50015 - 87067 Limoges Cedex - Tel : 05 55 71 39 57 ou 06 33 85 72 56
christine.oliva@businessfrance.fr - www.businessfrance.fr

Textes de références

Articles L. 122-1 et suivants du Code du service national, décrets n° 2000-1159 à 61 du 30/11/2000 et n° 2002-183 du 13/02/02, arrêtés des 30/11/00 et 24/03/04 et Guide de Business France