Les fiches techniques juridiques


FICHE G 1.0

septembre 2016

G. Formation, création d'entreprise et validation des acquis

 Mesure Région

Programmes de qualification et de Promotion sociale de la Région

Présentation

Basé sur une analyse des besoins et conformément au Contrat de Plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP), la Région élabore son Programme Régional de Formation (PRF) constitué des actions collectives qu’elle finance. Ces actions sont programmées par les organismes de formation dont les projets ont été sélectionnés dans le cadre de marchés publics.

Elles sont complétées par d’autres actions, financées en fonction des besoins repérés dans les territoires ou selon les besoins individuels, en particulier dans le cadre du co-financement Région-Pôle emploi des Aides individuelles à la formation (AIF) prévues dans le territoire Poitou-Charentes par le protocole d'accord conclu pour 2015-2018 par les deux financeurs.

Cette fiche présente deux programmes de qualification des demandeurs d’emploi financés par la Région en Poitou-Charentes :

  • Les actions de qualification du PRF 
  • Les actions de promotion sociale

Le Service Public Régional de la Formation professionnelle (SPRF) Poitou-Charentes est une composante du PRF. Il fait l'objet d'un fiche spécifique n° G 1.3.
Voir aussi notre fiche n° F 2.7 sur les formations sociales, paramédicales et de santé et la fiche n° G 1.6 sur les actions de remobilisation.

Analyse des besoins

Les actions financées par la Région, dans le cadre de ses priorités, se fondent sur les analyses des besoins socio-économiques régionaux partagés avec les acteurs socio-économiques dont Pôle emploi, et l’AGEFIPH. Elles visent à assurer plus d’égalité, à donner plus de chance à chacun et à contribuer à la sécurisation des parcours ainsi qu’à obtenir un premier niveau de qualification.

L’analyse des besoins s’effectue sur la base des travaux du Contrat régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP), et aux travers des travaux conduits par Groupe Formation Emploi, avec l’appui de l’Agence Régionale de la Formation (ARFTLV), ou dans le cadre des Contrats d‘objectifs territoriaux conclus avec l’Etat et des branches professionnelles, ainsi qu'avec les outils de Pôle emploi (BMO). Voir ces travaux et analyses sur www.arftlv.org

Actions de qualification

Les actions de qualification sont financées sur le territoire Poitou-Charentes dans le cadre des marchés publics passés par la Région. Avec le SPRF, elles doivent être considérées par le réseau des conseillers-prescripteurs comme la première réponse mobilisable, après les autres dispositifs de droit commun (contrat de professionnalisation, CIF-CDD, CPF, AFPR, POE...), pour répondre à un besoin de qualification identifié.

Objectif : obtenir, dans une logique de parcours, une qualification pour faciliter l’accès à l’emploi et à une insertion durable.

Bénéficiaires : les jeunes et les adultes demandeurs d’emploi domiciliés et inscrits à Pôle emploi dans le territoire Poitou-Charentes en catégorie immédiatement disponible, et ayant validé un projet professionnel avec un conseiller prescripteur habilité par la Région. Sont exclus, ceux qui ont bénéficié d’une aide publique à la qualification dans les 2 dernières années, ceux qui ont démissionné (sans motif légitime) ou qui ont un lien juridique avec un employeur (CIF, congés spéciaux, mise en disponibilité...). Possibilité de demande de dérogation pour des stages successifs.

Les personnes inscrites hors Poitou-Charentes peuvent accéder aux actions financées en Poitou-Charentes sur prescription : le prescripteur des autres départements doit saisir TCFP (Pôle emploi : servicetcf.86045@pole-emploi.fr) qui juge au cas par cas de l'opportunité d'une prescription dans ces actions, notamment au regard des critères d'éligibilité arrêtés avec la Région.

Caractéristiques : parcours individualisés de 1200 heures maximum pour une action de qualification, avec une période en entreprise. Ces parcours doivent être adaptés aux besoins de chaque stagiaire, ces besoins étant évalués conjointement par le prescripteur et l’organisme de formation avant l’entrée en formation. La formation est organisée selon le principe des entrées/sorties permanentes (le parcours doit être achevé sur la durée du marché passé entre la Région et le dispensateur de formation). Les allègements de parcours doivent être étudiés systématiquement dans le cadre de la validation des acquis professionnels ou de l’expérience (VAP ou VAE).

La promotion sociale

Les actions de promotion sociale permettent dans le territoire Poitou-Charentes :

  • Une remise à niveau ou un perfectionnement en langues à visée professionnelle, bureautique, informatique.
    Bénéficiaires :
    tout demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi, quelle que soit sa catégorie d'inscription.
    Formations modulaires de 50 à 300 h dans le cadre d'un parcours individuel sanctionné par une ou plusieurs validations.

  • L'accès à l'offre de formation qualifiante du Cnam.
    Bénéficiaires : les salariés et les demandeurs d'emploi, sans prescription obligatoire.
    Formation en cours du soir ou de jour et/ou à distance.

  • Le socle de compétences et de connaissances au travers des Clefs des savoirs citoyens : savoirs citoyens, numérique, langues étrangères, premiers gestes professionnels.
    Bénéficiaires : public plutôt éloigné de la formation et du monde professionnel inscrit comme demandeur d’emploi (sauf pour le parcours savoir citoyens ouvert à tout public inscrit ou non à Pôle emploi).
    Parcours personnalisé d'une durée variable suivant les besoins, en proximité sur les territoires.
    Plus d'infos : Fiche n° G 1.8
Statut et rémunération des stagiaires

Les bénéficiaires ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle (sauf en général pour suivre les cours du Cnam). Ils peuvent bénéficier à ce titre d’une rémunération, de la protection sociale et d'une couverture aux Risques accident du travail.

Celles-ci sont assurées :

  • soit par le régime d’assurance chômage : pour les stagiaires bénéfiaires de l'Allocation de Retour à l’Emploi Formation (AREF) et dans la limite de leurs droits, éventuellement complétée par la Rémunération de fin de formation (R2F).Voir fiche n° F 2.0. En cours du Cnam, l'ARE est en général maintenue.
  • soit par la Région : pour les demandeurs d’emploi non indemnisés par l’Assurance chômage ou un autre régime public. Attention les actions Cnam et Clefs des savoirs citoyens ne sont pas rémunérées par la Région).
    La rémunération allouée par la Région est réservée aux demandeurs d’emploi, sortis de filière initiale (scolaire ou apprentissage) ou universitaire depuis plus d’un an à l’entrée en formation. La rémunération financée par la Région peut être bonifiée (voir fiche n° F 2.0).

La Région peut également prendre en charge les frais annexes des stagiaires qu'elle rémunère : 33 €/mois pour les frais de transport ou 63 €/mois pour les frais de transport et d'hébergement.

Financement des formations

La prise en charge des coûts pédagogiques est assurée à 100 % par la Région (sauf pour les cours de promotion sociale du Cnam).

Les organismes de formation intervenant dans le cadre du PRF sont financés directement par la Région au titre d’un marché public. Les actions peuvent aussi être co-financées par l’Union européenne (FSE).

Procédures de prescription

Les prescripteurs doivent effectuer la prescription sur le PRF via le SIP (Système d'Information sur les Places), sauf pour les Actions CNAM (les stagiaires s'adressent directement au CNAM)

Une AISF (Attestation d'Inscription à un Stage de Formation) est systématiquement élaborée.

Information

Consultez les actions programmées en Poitou-Charentes :
- Actions de qualification
Clefs des savoirs citoyens
Actions Cnam
Actions de perfectionnement/mise à niveau 

Prescripteurs : Pôle emploi, Missions Locales, CAP emploi, CIFF, Délégués régionaux Orientation Formation  et conseillers insertion RSA (sous réserve de conventionnement entre la Région et le Conseil Départemental).

Maître d'ouvrage de l'action :

Région Nouvelle-Aquitaine
A Poitiers : Pôle Formation et emploi 
Tél : 05 49 55 77 00 - form.continue@nouvelle-aquitaine.fr