Les fiches techniques juridiques


FICHE G 4.1

avril 2017

G. Formation, création d'entreprise et validation des acquis

 

Certificat CléA (Socle de connaissances et de compétences)

Présentation

Le socle de connaissances et de compétences est défini comme « l’ensemble des connaissances et des compétences qu’il est utile pour une personne de maitriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle, ainsi que pour la vie sociale, civique et culturelle ».

Apprécié dans un contexte professionnel, le socle fait l'objet d'une certification appelée CléA, appuyée sur un référentiel comportant 7 domaines :

  • La communication en français ;
  • L'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;
  • L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique ;
  • L'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe ;
  • L'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;
  • La capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie ;
  • La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.

Le certificat CléA est une certification interprofessionnelle paritaire qui est recensé à l'inventaire de la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle).  Il a une portée nationale avec des possibilités de spécificités sectorielles.

Garant de la certification, le COPANEF est chargé d’en définir les modalités de délivrance. Sur appel à propositions, il habilite au plan national des prestataires qui sont en charge de l’évaluation des candidats ainsi que ceux qui dispenseront la formation. Les branches professionnelles et les COPAREF peuvent aussi, par délégation, habiliter des organismes de formation.

Bénéficiaires

Le certificat CléA est accessible aux salariés comme aux demandeurs d’emploi. Il vise en priorité les personnes les plus fragilisées, peu qualifiées et n’ayant aucune certification professionnelle qui ont besoin de sécuriser leurs parcours professionnels ou de développer leur employabilité.

Les salariés peuvent préparer cette certification sur leur temps de travail ou hors temps de travail dans le cadre des dispositifs de droit commun, en particulier au titre d’une période de professionnalisation ou en mobilisant leur CPF (Code 201 sur le site CPF). 
NB : Une simple autorisation d’absence de l'employeur suffit pour mobiliser le CPF.

L’évaluation des acquis

Le dispositif CléA permet de construire un parcours de formation personnalisé, précédé et accompagné par une évaluation qui couvre les 7 domaines du référentiel et s’appuie sur 28 sous-domaines et 108 critères d’évaluation.

L'évaluation préalable et la modularisation des formations favorisent une évolution de la personne par étape jusqu’à la maîtrise de l’ensemble des connaissances et compétences des 7 domaines dans un délai de 5 ans.

L’évaluation préalable n’est ni un examen, ni une épreuve. Son objectif est d’identifier les acquis du candidat, de faire apparaitre ses points forts. Si le candidat maitrise les connaissances et compétences des 7 domaines, son dossier est présenté au jury paritaire en vue de la délivrance du Certificat CléA.

Si des compétences sont à renforcer, l’évaluateur doit expliquer et remettre au candidat les résultats de l’évaluation préalable. Ces résultats ainsi que la préconisation du parcours complémentaire composent le dossier de la personne qui peut s’adresser à l’organisme de formation habilité de son choix pour la mise en œuvre de la formation.
Au terme du parcours de formation, une évaluation finale est réalisée par l’organisme évaluateur.

En cas de parcours longs et en particulier pour les personnes les plus éloignées des compétences attendues, une évaluation partielle des acquis peut être réalisée.

Les organismes qui réalisent ces évaluations sont habilités au plan national par le COPANEF (voir la liste). Un même organisme peut être habilité pour l’évaluation et pour la formation ; toutefois les personnes chargées de l’évaluation ne peuvent pas être les formateurs.

Le FPSPP prend en charge les évaluations CléA : 600 € pour l’évaluation préalable et 300 € pour l’évaluation finale. A compter du 1er septembre 2017, ces forfaits seront respectivement revus à 500 € et à 250 €. Les Opca devront assurer cette prise en charge dans le cadre du CPF.

Le parcours de formation

L’organisme de formation propose un parcours de formation construit à partir des préconisations de l’évaluateur et en adéquation totale avec le référentiel. Il est décliné en objectifs pédagogiques clairs, et associé à un calendrier. Le formateur doit mettre en œuvre des outils et des modalités pédagogiques innovantes et optimales pour l’acquisition des compétences.

Le parcours est individualisé et peut être contextualisé à l’environnement professionnel du bénéficiaire. L’organisme de formation peut apprécier la progression de la personne tout au long de son parcours (tests, examen), indépendamment de l’évaluation finale.

Les organismes sélectionnés régionalement par le COPAREF ont l’expérience des publics en difficulté avec les compétences de base (voir l'offre de formation en Poitou-Charentes).
Pour favoriser la cohérence du parcours, plusieurs organismes peuvent constituer un groupement solidaire leur permettant de couvrir les 7 domaines de CléA.

Une plateforme informatique nationale permettra de capitaliser les documents et contenus, de suivre la progression des personnes et d'assurer l'interface entre les acteurs.

Délivrance de la certification

Le certificat CléA est validé par un jury paritaire dont les membres ne sont pas liés aux prestataires. Il ne peut être délivré que si l’ensemble des compétences des 7 domaines est totalement maitrisé à terme (et non partiellement), quel que soit le métier ou le secteur professionnel du bénéficiaire.

C'est le COPANEF qui délivre le certificat CléA. Il signe le certificat et en assure la traçabilité et l’envoie dans un délai raisonnable. Il peut déléguer la délivrance de la certification :

  • aux branches professionnelles (CPNE : Commissions Paritaires Nationales pour l’Emploi) et aux CPNAA (instances nationales pour les entreprises ne relevant pas d’une branche)
  • aux COPAREF (Comités Paritaires Interprofessionnels Régionaux de l’Emploi et de la Formation).

Chaque délégataire peut adapter et contextualiser la certification au regard du métier occupé, de l’environnement professionnel, sans modifier la teneur du contenu du socle (ajouts ou retraits). Il détermine son processus opératoire (évaluation, habilitation des prestataires, modalités de délivrance paritaire de la certification et suivi statistique).

Textes de référence

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, décret n° 2015-172 du 13 février 2015, cahier des charges du Copanef du 22/04/15, site www.certificat-clea.fr