Les fiches techniques juridiques


FICHE G 1.5

mars 2017

G. Formation, création d'entreprise et validation des acquis

 

Droit au retour en formation

Présentation

Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme ou qualification, doit pouvoir poursuivre des études ou bénéficier d’une durée de formation complémentaire pour se qualifier (Code de l'Education - article 122-2). Pour mettre en oeuvre ce droit, le service public régional de l'orientation se mobilise pour orienter les jeunes selon leur situation.

Ce dispositif se distingue de la formation récurrente qui concerne toute reprise d'études dans un cycle de formation initiale (hors université).

Bénéficiaires et cadre de la formation
  • Les jeunes de 16 à 25 ans révolus sortant du système éducatif sans diplôme (ou ne possédant que le brevet ou le certificat de formation générale) peuvent bénéficier d'une durée complémentaire de formation qualifiante pour acquérir soit un diplôme, soit un titre ou certificat inscrit au RNCP. Dans ce cadre, le système de formation et d'orientation doit pouvoir proposer une solution à tous les jeunes qui en font la demande.
    La formation peut alors être dispensée sous statut scolaire, en apprentissage ou en tant que stagiaire de la formation professionnelle continue.
  • Les jeunes de 16 à 25 ans révolus sortant du système éducatif avec un diplôme général (baccalauréat) et sans qualification professionnelle reconnue peuvent bénéficier d’une formation qualifiante pour acquérir soit un diplôme, soit un titre ou certificat inscrit au RNCP.
    La formation peut alors être dispensée sous statut scolaire ou étudiant, dans la limite des places disponibles.
Modalités

Le processus d'accès à la formation, ainsi que ses modalités d'accompagnement, mobilisent le service public régional de l'orientation (SPRO), y compris pour les jeunes sous main de justice, en lien avec les services de la DPJJ et de la DAP.

Le jeune doit prendre contact avec un opérateur du SPRO par le téléphone par le biais d’un numéro gratuit : 0800 1225 00 (du lundi au vendredi de 10 h à 20 h) ou avec un conseiller d'orientation-psychologue au sein d’un CIO qui effectue alors la phase d’accueil et de diagnostic.

Dans les quinze jours suivants, le jeune bénéficie d’un entretien avec un conseiller d’une structure contribuant au service public de l'orientation (SPRO) pour :

  • être informé et conseillé sur les possibilités de formation,
  • définir les objectifs de la formation qualifiante retenue et le statut le plus adapté à son profil et à son projet,
  • le renseigner sur ses droits au titre du compte personnel de formation (CPF).

Si besoin, l'entretien est complété par une évaluation du niveau de connaissances et de compétences. Ce conseiller devient le référent du jeune tout au long du processus de formation, de la définition de son projet à sa réalisation.

Si l'entrée en formation ne peut s'effectuer immédiatement, il organise la prise en charge du jeune par un établissement d'enseignement de proximité lui fournissant un accompagnement personnalisé destiné à préparer son parcours de formation, jusqu'à son entrée effective dans la formation retenue.

Le site national Reviens te former permet aux jeunes d’être informés sur leur droit au retour en formation initial et d’être contacté par un conseiller.

Statut et rémunération

Le statut et la rémunération dépendent des modalités de la formation.

  • Sous statut scolaire ou étudiant : le jeune a le statut d’élève ou d’étudiant, il ne bénéficie d’aucune rémunération ni d’indemnisation par Pôle emploi (suspension des droits). Il peut prétendre aux bourses et aides habituellement ouvertes aux élèves ou étudiants, sous réserve de répondre aux critères. Pour les scolaires, la formation est gratuite. 
  • En apprentissage : le jeune a le statut de salarié, il est rémunéré par son employeur (voir la fiche technique contrat d’apprentissage). 
  • En formation professionnelle continue : le jeune a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Selon ses droits et son projet, la formation peut être prise en charge par la Région, Pôle emploi, un OPCA ou un OPACIF. A ce titre il peut bénéficier, sous conditions, d’une rémunération (voir la fiche technique rémunération des stagiaires).
La formation sous statut de stagiaire de la FPC

Lorsque le jeune exerce son droit pour suivre une formation professionnelle continue sous statut de stagiaire de la FP pour se qualifier, il peut mobiliser son CPF pour financer sa fomation.

C'est la Région qui doit alors abonder son CPF, à hauteur du nombre d’heures nécessaires.

Par dérogation aux règles du CPF, toutes les formations inscrites au programme régional de formation (PRF) sont alors éligibles (Code CPF : 204).

Une décision de la Région Nouvelle-Aquitaine précisera prochainement les règles de mise en oeuvre de ce dispositif.

La formation sous statut scolaire

Lorsque le jeune exerce son droit au retour en formation initiale sous statut scolaire, la formation peut prendre plusieurs formes : intégration totale ou partielle dans une classe, formation dans une structure de type micro-lycée, actions diplômantes relevant de la MLDS (Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire), etc. L’affectation et l'inscription dans un établissement peuvent avoir lieu à tout moment dans l'année scolaire. L’inscription se fait dans la limite des places disponibles.

Un parcours personnalisé doit être construit et formalisé dans un document fixant les objectifs visés et les moyens pour y parvenir (co-signé par le jeune, le référent et le chef d'établissement). Le jeune bénéficie des mêmes droits et obligations que les autres élèves ainsi que de l'ensemble des dispositions qui favorisent la réussite des élèves : tutorat, stages de mise à niveau, accompagnement personnalisé, etc. Les établissements doivent mettre en œuvre des modalités pédagogiques adaptées et prendre en compte les acquis du jeune pour organiser son emploi du temps et ses activités.

La formation n’excède pas une année scolaire. Elle peut être poursuivie au-delà si l’élève, n’ayant pas eu son diplôme, a besoin de poursuivre sa formation pour pouvoir se présenter à l'examen, selon un bilan établi par l'établissement d'accueil et à l’issue d'un entretien entre le jeune et son référent.

Les jeunes boursiers de 16-18 ans pouvent bénéficier d'une prime complémentaire s'ils reprennent des études en lycée professionnel après avoir interrompu leur scolarité pendant au moins 5 mois.

La formation récurrente

La formation récurrente s’adresse à un public plus large que celui visé par le plan national contre le décrochage scolaire, même si les jeunes sont prioritaires. Il s’agit d’un dispositif de reprise d’études qui permet à toute personne ayant arrêté ses études depuis au moins un an de reprendre une formation initiale à temps plein dans un établissement de l'Education Nationale ou du Ministère de l’Agriculture.

L’éducation récurrente peut se faire dans tout établissement secondaire : collège, lycée général et technologique, lycée professionnel (y compris BTS) ou agricole, dans la limite des places restant disponibles après l’affectation des élèves qui poursuivent normalement leur scolarité. La personne est ainsi sous statut scolaire et ne bénéficie d’aucune rémunération ni d’indemnisation par Pôle emploi (suspension des droits). Elle peut prétendre aux bourses et aides habituellement ouvertes aux élèves, sous réserve de répondre aux critères. La formation est gratuite.

Modalités : la personne candidate doit obligatoirement rencontrer un conseiller d'orientation-psychologue au sein d’un CIO, qui évaluera avec ses motivations, l'opportunité de la démarche et les possibilités concrètes de réalisation du projet.

Références

Code de l’Education : articles L122-2, D122-3-6 à D122-3-8, D. 122-3-1 à 8 - Code du travail : article L 6323-7.
Circulaire EN n°2015-41 du 20 mars 2015