Les fiches techniques juridiques


FICHE E 5.4

septembre 2017

E. Formation des actifs et financement

 

Compte d'engagement citoyen (CEC)

Présentation

Le Compte d'engagement citoyen (CEC) permet à son titulaire d'inscrire ses activités bénévoles ou de volontariat afin d'acquérir des heures pour se former ou, s'il est salarié, de prendre des jours de congés payés pour réaliser du bénévolat ou un volontariat.
Les heures inscrites sur le CEC seront converties en heures de formation pouvant abonder le CPF ou en jours de congés.
Le CEC est partie intégrante du Compte personnel d'activité (CPA).

Bénéficiaires

Sont concernés :
- les personnes en emploi (salariés, agents publics et à compter de 2018 les travailleurs indépendants, professions libérales et autres non salariés) 
- les demandeurs d'emploi et les personnes accompagnées dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle
- les personnes accueillies dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT)
- les personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite
- les autres inactifs d’au moins 16 ans.

Activités concernées

C'est le titulaire du compte qui décide des activités qu'il souhaite y recenser dans les conditions fixées par la règlementation. Sont éligibles les activités exercées dans le cadre :
- du service civique,
- de la réserve militaire opérationnelle,
- de la réserve civique qui comprend la réserve citoyenne de défense et de sécurité, la réserve communale de sécurité civile, et les réserves citoyennes de la police nationale et de l'éducation nationale (plus d'infos sur Preco),
- de la réserve civile de la police nationale, 
- de la réserve sanitaire (voir fiche Preco),
- du tutorat d'un maître d'apprentissage,
- du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers,
- d'un bénévolat dans une association déclarée depuis au moins 3 ans, à condition de siéger dans son organe d’administration ou de direction ou d’encadrer d’autres bénévoles.

Alimentation du CPF

Pour chacune des activités de bénévolat ou de volontariat éligibles, le titulaire du CEC peut acquérir jusque 20 h d'abondement du compte personnel de formation (le cas échéant en plus du plafond de 150 ou 400 h) dans la limite totale de 60 heures.

Durée d'activités requises pour obtenir 20 h de droits à la formation :
- service civique : 6 mois continus sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente 
- maître d’apprentissage : 6 mois sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés
- bénévolat associatif : 200 h sur l'année civile écoulée, dont au moins 100 h dans la même association
- réserve sanitaire : 30 jours d’emploi sur l'année civile écoulée
- réserve communale de sécurité civile : 5 ans d’engagement (au vu du contrat d'engagement)
- réserve citoyenne de défense et de sécurité : 5 années réalisées d’engagement continu
- réserve citoyenne de l'éducation nationale : 1 an d'engagement continu sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente, avec au moins 25 interventions
- réserve citoyenne de la police nationale : 3 ans d'engagement continu avec 350 h/an
- réserve civile de la police nationale : 3 ans d'engagement continu avec au moins 75 vacations/an
- réserve militaire opérationnelle : 90 jours sur l'année civile écoulée
- sapeur-pompier volontaire : signature d'un engagement de 5 ans
- autres réserves civiques : au moins 80 h/an sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente.

Il ne peut être acquis plus de 20 heures sur le CPF au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'engagement (bénévole, volontaire, réserviste...).

Utilisation des heures

Les formations éligibles sont :

  • les formations éligibles au CPF (listes paritaires, CléA, bilan, VAE...). Dans ce cas, les heures issues du CEC ne peuvent être mobilisées qu'après utilisation des heures inscrites sur le CPF
  • les actions de formation permettant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des missions des bénévoles ainsi que des volontaires sapeurs-pompiers ou en service civique. Ces actions ne peuvent pas être financées sur les heures issues du CPF ou du Compte professionnel de prévention (C2P), mais uniquement sur les heures issues du CEC.
Financement des heures de formation

Les actions financées en tout ou partie par les heures issues du CEC sont prises en charge dans les conditions du CPF ; c'est-à-dire en fonction de la situation du bénéficiaire, par l'OPCA, l'OPACIF, Pôle emploi, la Région...
Un OPCA sera désigné pour les formations suivies par les personnes inactives (retraités, étudiants...).

Selon les activités qui les ont générées, ces heures seront remboursées à ces organismes, dans la limite de 12 €/h pour les actions éligibles au CPF et à 7 €/h pour les formations liées aux missions, par :

  • l’Etat pour le service civique, le bénévolat associatif, les maîtres d'apprentissage et les réserves non cités ci-dessous
  • la commune pour la réserve communale de sécurité civile,
  • l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire (Etat, SDIS, commune, EPIC...)
  • l’établissement public qui gére la réserve sanitaire (Eprus).

Si plusieurs de ces financeurs doivent rembourser les heures mobilisées issues d'activités bénévoles ou volontaires différentes, l'organisme de prise en charge est remboursé par ordre d’antériorité de la date de déclaration de ces activités à la Caisse des dépôts et consignations.

Si le coût de l'heure de formation excède le plafond de 12 ou 7 €/h, le titulaire peut demander à mobiliser un nombre d'heures supplémentaires de son CEC.

Procédures

Inscription des activités :

  • Les activités sont déclarées à la Caisse des dépôts et consignations par l’organisme gestionnaire du dispositif (service civique, réserve ou sapeur-pompier volontaire).
  • Pour l'activité de maître d’apprentissage, la déclaration est réalisée par ce dernier s'il est indépendant ou par son employeur.
  • Les bénévoles associatifs doivent déclarer sur le site CPA/CPF, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d'heures réalisées au cours de l'année civile précédente en tant que bénévole siégeant dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participant à l'encadrement d'autres bénévoles.

    L'exactitude de cette déclaration devra être attestée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, via le compte association sur www.service-public.fr, par une personne chargée de l'administration ou de la direction de l'association au plus tard le 31 décembre de l'année de déclaration.

    Les activités qui seront déclarées ou attestées au-delà des dates prévues ne seront pas prises en compte pour le calcul de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition de 20 h inscrites sur le CPF.

Demande de formation : la procédure est la même que pour le CPF, via le site www.moncompteformation.gouv.fr

Textes de référence

Articles L 5151-1 à 12, L 6323-6 et D 5151-11 à R 5151-19 du code du travail ; arrêté du 01/09/17