Les fiches techniques juridiques


FICHE E 3.1

juin 2016

E. Formation des actifs et financement

 

Participation des employeurs au développement de la formation continue

Présentation

Tous les employeurs du secteur privé et associatif doivent concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant chaque année au financement d'actions de formation (voir fiche E.1.0). Ils doivent verser annuellement une cotisation fiscale unique à l'OPCA dont ils relèvent (voir fiche J 2.0) pour contribuer à la mutualisation des fonds.

Ce versement peut être complété par une cotisation conventionnelle déterminée par un accord paritaire de branche ou interprofessionnel pour financer des actions visant le développement de la formation professionnelle continue. Ce versement supplémentaire (également mutualisé au sein de l'OPCA) est obligatoire pour les entreprises de la branche concernée, sous réserve d'un arrêté ministériel d'extension de l'accord. 
Attention : il faut se reporter aux accords de branche ou interpro pour connaître le taux et l'affectation d'une éventuelle cotisation conventionnelle, ou demander à l'OPCA.

Les employeurs peuvent également verser à leur OPCA une cotisation volontaire (voir plus bas).

Employeurs concernés

L'ensemble des employeurs est concerné. Cette fiche n'aborde pas les règles particulières applicables dans le secteur public : fonction publique d'Etat, hospitalière et territoriale qui ont leurs propres systèmes de financement (voir les fiches n°E 4.0 et suivantes).

Tous les salariés peuvent bénéficier de formations au titre de la participation des employeurs, selon leurs droits, la décision de l'entreprise et les règles de prise en charge des organismes paritaires dont ils relèvent (OPCA et OPACIF).

Les non salariés ont également accès à la formation grâce à des mécanismes de mutualisation qui diffèrent selon leur catégorie : chefs d'entreprise, libéraux, artisans, commerçants, exploitants agricoles…

Financements et dépenses éligibles

La cotisation fiscale obligatoire est collectée par l'OPCA qui la répartit selon les affectations prévues par la règlementation, en fonction de la taille des entreprises :
- financement du congé individuel de formation (reversement au fongecif le cas échéant)
- financement du compte personnel de formation (CPF)des salariés
- financement du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pour ses appels à projets et le CPF des demandeurs d'emploi et des salariés en CIF
- financement des contrats et périodes de professionnalisation et d'autres dépenses des OPCA
- financement du plan de formation des seules entreprises de moins de 300 salariés.

Les entreprises de 10 salariés et plus n'ont plus la possibilité de s'exonérer de tout ou partie de cette cotisation en déduisant les dépenses qu'elles ont engagées elles-mêmes au titre de leur plan de formation (les règles dites d'imputabilité ont été supprimées).

Les prises en charge des OPCA au titre du plan de formation (employeurs de moins de 300 salariés) ne peuvent concerner que des actions de formation au sens du code du travail : formation, bilan de compétences, VAE, participation d'un salarié à un jury d'examen ou de VAE... Ces actions doivent correspondre à la définition des actions de formation énoncée dans le code du travail (voir fiche n° E 1.0).

Sous réserve des règles définies par l'OPCA et de ses disponibilités, les dépenses des employeurs pouvant être prises en charge par l'OPCA au titre du plan de formation sont :

  • le coût de prestation des dispensateurs de formation, de bilan ou d'actions permettant une VAE,
  • l'allocation de formation versée en cas de formation hors temps de travail,
  • les frais de transport, de repas et d'hébergement des salariés,
  • les frais de garde d'enfants ou de parents à charge
  • la rémunération des stagiaires des TPE de moins de 10 salariés, dans la limite du Smic horaire par heure de formation (modalités fixées par l'OPCA).
Taux et répartition de la contribution fiscale

L'obligation fiscale des employeurs est calculée en pourcentage de la masse salariale brute. Son montant diffère selon l'effectif :

  • 0,55 % pour les employeurs de moins de 11 salariés
  • 1% pour les employeurs de 11 salariés et plus (0,8 % en cas d'accord d'entreprise sur le Compte personnel de formation)


Une contribution fiscale complémentaire basée sur les rémunérations versées aux salariés en CDD est due pour financer les CIF des titulaires de CDD à l’issue de leur contrat (fiche n° E 2.1). Elle n'est pas due sur certains contrats aidés et peut être remboursée en cas de transformation du CDD en CDI.

La répartition de la cotisation fiscale unique est assurée par les OPCA selon les règles suivantes :

OBLIGATION FISCALE DES EMPLOYEURS (en % de la masse salariale)
Tailles d'entreprisePlan de form.Profes.CIFFPSPPCPFTOTAL+ CIF CDD
NB : la part CPF n'est pas due en cas d'accord d'entreprise sur le CPF
moins de 11 salariés 0,40 % 0,15 %---0,55 %1 %
11 à 49 salariés 0,20 %0,30 %0,15 %0,15 %0,20 %1 % 1 %
50 à 299 salariés 0,10 %0,30 % 0,20 %0,20 %0,20 %1 %1 %
300 salariés et plus -0,40 %0,20 %0,20 %0,20 %1 %1 %



Des règles de lissage
permettent d'atténuer l'augmentation des charges en cas de franchissement du seuil de 11 salariés. La cotisation 1 % CIF-CDD est inchangée.
Ces règles de lissage ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé 11 salariés ou plus au cours de l'une des 3 années précédentes.

REGLES DE LISSAGE : TAUX DE COTISATION DUE
Art. L 6331-15 et R 6331-12 du code du travail
3 premières années
(dont l'année de franchissement du seuil)
0,55 % de la masse salariale
4 ème année0,70 % de la masse salariale
5ème année0,90 % de la masse salariale
6 ème année (régime normal)1 % de la masse salariale

Contribution conventionnelle ou volontaire

En complément des cotisations fiscales, les OPCA peuvent percevoir des contributions ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue (FPC). Il peut s'agir soit d'une contribution volontaire versée par l'employeur, soit d'une contribution prévue par un accord professionnel paritaire national. Cette dernière est mutualisée par l'OPCA dès réception et gérée distinctement des autres contributions. L'accord peut prévoir des taux et objets différents selon la taille des entreprises. Il précise leur affectation pour développer la FPC.
Les employeurs peuvent verser une contribution volontaire soit à leur OPCA de branche, soit à un OPCA interpro, soit à l'un et à l'autre. Cette contribution peut abonder le financement par les OPCA d'une formation ou financer des activités de conseil, diagnostic ou de gestion par l'OPCA au regard du coût de la prestation, voire de l'effectif et du public visé.

Formation des non salariés

Des dispositifs de cotisations spécifiques obligatoires ont été institués pour les non salariés.
NB : les auto-entrepreneurs cotisent au FAF correspondant à leur activité : FAFCEA, FIF-PL ou Agefice. 

COTISATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Catégories Assiette de cotisation Taux de cotisation Organismes collecteurs
Professions libérales Montant annuel du plafond SS 0,25 %
(0,34 % si concours du conjoint collaborateur ou associé)
FIF-PL (via l'URSSAF)
Professions médicales Montant annuel du plafond SS 0,25 %
(0,34 % si concours du conjoint collaborateur ou associé)
FAF PM (via l'URSSAF)
Chefs d'entreprise,
commerçants, indépendants
Montant annuel du plafond SS 0,25 %
(0,34 % si concours du conjoint collaborateur ou associé)
AGEFICE (via l'URSSAF)
Exploitants agricolesRevenus professionnels
ou assiette forfaitaire


Plafond annuel SS

0,30 % au minimum (dans la limite d'une somme comprise entre 0,17 % et 0,89 % du plafond SS)


0,17 % plafond SS pour les conjoints, membres de la famille et conjoints collaborateurs agricoles

VIVEA (via la MSA)

Pêche et cultures marines (<10 salariés)

Plafond annuel SS 0,15 % FAF Pêche et cultures marines
Artisans Plafond annuel SS

0,29 %  

CRMA et FAFCEA

Textes de référence

Ref : Articles L 6331-1 et suivants et R 6331-1 et suivants du code du travail.