Les fiches techniques juridiques


FICHE E 4.4

août 2017

E. Formation des actifs et financement

 

Compte personnel de formation des agents publics (CPF)

Présentation

Depuis le 1er janvier 2017, les agents publics ont droit au Compte personnel d'activité (CPA) composé du CPF et du compte d'engagement citoyen (CEC).

Cette fiche présente le cadre du CPF adopté par ordonnance et réglementé par un décret du 6 mai 2017. Les conditions de mise en oeuvre du CPF des agents publics sont spécifiques au secteur public.

Le CPF remplace désormais le DIF des agents publics.

Agents concernés

Les fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires, les agents contractuels recrutés sur des emplois permanents ou non et les ouvriers de l'Etat (CDI et CDD quelle qu'en soit la durée) des 3 versants de la fonction publique : Etat, Territoriale et Hospitalière.

Aucune durée minimale d'exercice des fonctions ou d'ancienneté n'est exigée.

Cas des contractuels sous contrat de droit privé (apprentis, contrats aidés...) :
Ils ne relèvent pas de ce dispositif, mais du CPF des salariés du secteur privé (voir la fiche).
L'employeur public doit prendre en charge les frais pédagogiques et annexes des heures CPF qu'ils mobilisent.
Les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers peuvent demander une prise en charge au CNFPT ou à l'ANFH, sous réserve d'une cotisation supplémentaire au CNFPT pour les collectivités territoriales (0,2 % des salaires des agents sous contrat de droit privé).

Alimentation du CPF

Acquisition des droits : le compte des agents publics est alimenté en heures à la fin du 1er trimestre suivant l'année au titre de laquelle les droits sont calculées : 24h/an jusqu'à 120h, puis 12 h/an dans la limite totale de 150 h.

Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (non titulaires d'une certification de niveau V au minimum) : 48 h/an dans la limite de 400 h.

Le crédit annuel est proratisé en fonction du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet. Les périodes de travail à temps partiel (choisi) sont assimilées à des périodes à temps complet.

Le compte, consultable sur moncompteactivite.gouv.fr (courant 2018), est automatiquement alimenté chaque année des heures acquises, à la fin du 1er trimestre suivant l’année d'acquisition des droits.

Un crédit d’heures supplémentaires peut être ouvert dans la limite de 150 h pour les projets visant à prévenir une situation d’inaptitude. Cet abondement peut générer un dépassement du plafond de 150 ou 400 h.
L'agent doit présenter à cette fin un avis du médecin de prévention ou du travail attestant que son état de santé l'expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions.

Les heures DIF acquises au 31 décembre 2016 peuvent être utilisées dans les conditions du CPF, dès 2017. Si l'agent crédite 120 h de DIF sur son CPF, l’alimentation annuelle de son compte sera de 12 h/an jusqu’à l’acquisition de 150 h. Les agents seront tenus informés avant fin 2017 des heures inscrites à leur CPF.

Pour le calcul des droits CPF au titre de 2017 (créditées en 2018), ce sont les heures travaillées à compter du 1er janvier 2017 qui seront prises en compte.

Les heures acquises au titre du Compte d'engagement citoyen (CEC) peuvent compléter si besoin les heures CPF, après utilisation de l'ensemble des droits CPF, pour mettre en œuvre le projet d'évolution professionnelle.
Elles permettent aussi d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités bénévoles ou de volontariat.

Utilisation des heures

Les heures créditées au CPF sont mobilisables à tout moment, sans condition d’ancienneté ou de durée de service. Elles demeurent ainsi acquises en cas de changement de situation professionnelle, de changement de fonction publique, de nouvel emploi dans le secteur privé ou de perte d'emploi.
Les heures seront utilisées selon les modalités du régime du titulaire du CPF au moment de sa demande.

Ainsi, les heures éventuellement acquises au sein du secteur privé avant le recrutement dans la fonction publique sont utilisables dans les conditions applicables aux agents publics.

Lorsque l'agent public en activité souhaite faire une formation d’une durée supérieure au nombre d'heures créditées sur son compte, il peut, avec l'accord de son employeur, anticiper les droits qu'il est susceptible d'acquérir lors des 2 années civiles suivantes (sans excéder la date d'expiration du contrat en cas de CDD), ou demander un Congé de formation professionnelle (CFP) pour finir sa formation (ou la débuter).
La durée totale utilisée grâce à l'anticipation des droits ne peut pas dépasser le plafond de 150h ou 400h.

Il peut combiner son CPF avec un congé de bilan ou de VAE (ou financer lui-même le solde).

Les heures CPF peuvent aussi être utilisées pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation à un concours ou examen (5 jours/an pour les agents hospitaliers et de l'Etat) ou pour bénéficier, selon un calendrier validé par l'employeur, d'un temps de préparation personnelle dans la limite de 5 jours par année civile, si le CET ne peut pas être utilisé.

Actions éligibles

Les formations doivent permettre l'accès à une qualification ou le développement des compétences nécessaires à la mise en oeuvre d'un projet d'évolution professionnelle, notamment pour faciliter une mobilité fonctionnelle et/ou géographique, une promotion, une reconversion (y compris vers le secteur privé), la prévention d'une inaptitude. Sont ainsi éligibles toutes actions de formation :

  • préparant à un diplôme, un titre ou une certification répertorié au RNCP ou à l’inventaire de la CNCP (pas de listes CPF comme dans le secteur privé) ;
  • inscrites au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un employeur public, y compris d’un autre employeur que le sien ;
  • proposées par les prestataires de formation continue ayant souscrit une déclaration d'activité. 

Il peut s'agir aussi d'un bilan, d'une VAE, de la maîtrise du socle de compétences (CléA) ou de la préparation d'un concours.

Les actions d'adaptation ne sont pas éligibles.

Les actions doivent se dérouler en priorité pendant le temps de travail.

Préalablement à leur demande de CPF, les agents peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour les aider à élaborer leur projet d'évolution professionnelle et à identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre. Cet accompagnement est réalisé par un conseiller formé à cet effet au sein de sa structure employeuse (par ex le conseiller mobilité carrière) ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale, ou par l'ANFH ou par un Conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Procédures et priorités

Les heures acquises sur le CPF ne peuvent être utilisées qu'avec l’accord de l'employeur. C'est donc celui-ci que l'agent public doit solliciter par écrit.

L'accord de l'employeur porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. L'agent doit préciser dans sa demande son projet d'évolution professionnelle.

Il appartient à chaque employeur de définir les modalités pratiques de demandes en vue de leur instruction.

L’employeur doit respecter un délai de 2 mois pour notifier sa décision. Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande d'un agent, il peut accorder une priorité aux actions qu'il assure.

Il ne peut pas s’opposer à une demande de formation au socle de connaissance et de compétences, mais il peut la différer dans l’année qui suit, pour raison de service.
Les autres demandes sont examinées en donnant une priorité aux demandes visant à suivre :
- une action permettant de prévenir une situation d'inaptitude (formation, VAE ou bilan) ;
- une action dans le cadre d'une VAE (formation ou accompagnement) ;
- une action de formation de préparation aux concours et examens.

L'employeur peut définir d’autres priorités, en complément.

Tout refus de l'employeur doit être motivé et peut être contesté devant l'instance paritaire compétente. En cas de refus durant deux années consécutives, un 3ème refus ne peut être prononcé qu'après avis de cette instance.

Situation des bénéficiaires

Les agents qui suivent une action au titre du CPF restent en position d’activité et continuent de percevoir leur traitement ou rémunération pour les heures effectuées pendant le temps de travail.

Les actions peuvent se dérouler hors du temps de service. L’agent reste alors dans la position statutaire d'activité (mais le temps correspondant n'est pas comptabilisé pour ses droits à la retraite). Il bénéficie de la protection en matière d’accident et de maladie professionnelle. Il ne perçoit pas d'allocation de formation pour les heures hors temps de travail.

En cas de détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement des droits CPF relèvent de l'organisme de détachement, selon les règles qui lui sont applicables.

En cas de mise à disposition ou d'affectation dans une autre administration ou un autre établissement, l'alimentation, l'instruction et le financement des droits CPF incombent à l'administration d'origine, sauf disposition contraire prévue par la convention de mise à disposition ou de gestion.

Financement des actions

Les heures CPF sont financées par l’employeur (frais pédagogiques), y compris en cas de privation involontaire de l’emploi pour les employeurs en auto-assurance si la demande de CPF est présentée durant la période d'indemnisation.

L'employeur peut, s'il le souhaite, prendre en charge les frais annexes (déplacements...).

Des plafonds peuvent être fixés pour ces prises en charge.

Le dispositif laisse cependant la possibilité d'organiser une mutualisation entre employeurs publics.

Textes de référence

Ordonnance n°2017-53 du 19 février 2017, décret n°2017-928 du 6 mai 2017, circulaire du 10 mai 2017 - Questions/Réponses du 24/07/17 du Portail de la fonction publique