Les fiches techniques juridiques


FICHE E 4.8

janvier 2017

E. Formation des actifs et financement

 

Plan de formation des administrations de l'Etat

Politique de formation

Chaque ministère doit établir, après concertation avec les organisations représentatives du personnel, un document d'orientation à moyen terme de la formation, en application du schéma stratégique de gestion des ressources humaines et du plan de gestion prévisionnelle des ressources humaines de l'administration concernée. Ce document constitue le cadre stratégique des plans annuels de formation des administrations. Il énonce les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des agents.

La direction générale de l'administration et de la fonction publique élabore le cadre réglementaire nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de formation et arrête un programme annuel des formations inter-ministérielles. Elle gère les crédits de formation inscrits au budget du Premier ministre.

Un comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle évalue l'impact et les conditions de mise en place des recrutements dont les départements ministériels ont besoin. Il identifie, sur la base des besoins exprimés en matière de formation continue, les thèmes de formation interministérielle prioritaires et propose au ministère le montant et la répartition des crédits interministériels au niveau déconcentré.

La coordination des actions de formation des différentes administrations est assurée à l'échelon régional par le préfet de région.

Actions du plan de formation

Chaque administration doit élaborer un plan annuel de formation qui décrit la politique de formation que l’administration ou le service met en oeuvre, en tenant compte des priorités interministérielles et de celles indiquées dans le document d’orientation de son ministère. Ce plan peut intégrer des actions demandées par les agents, notamment lors de l’entretien annuel (voir plus bas). Les actions inscrites au plan de formation sont :

1) les actions de formation statutaire destinées à conférer aux fonctionnaires accédant à un grade les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et la connaissance de l'environnement dans lequel elles s'exercent. Le contenu de ces formations est fixé par un arrêté ministériel qui peut prévoir une modulation des obligations de formation en fonction des acquis de l'expérience professionnelle. Il s’agit principalement des formations initiales en école et des formations prévues pour certains statuts particuliers.

2) les actions de formation continue dont l’administration prend l'initiative pour assurer :

  • leur adaptation immédiate au poste de travail pour faciliter l’exercice de nouvelles fonctions après une mutation, une promotion ou l’accès à un 1er poste, ou pour adapter les agents aux évolutions de leur poste et/ou de leur environnement professionnel direct (suite à une réforme ou la mise en place d’un nouveau système d’information ou d’un nouvel applicatif),
  • leur adaptation à l'évolution prévisible des métiers ou des conditions de travail en approfondissant ou actualisant leurs compétences techniques (sans lien direct avec une réforme), ou en se préparant aux changements induits par la mise en place d’une réforme à venir, d’un nouveau système d’information ou de nouvelles technologies,
  • le développement ou l'acquisition de nouvelles qualifications permettant aux agents d’élargir leur compétences (approfondissement de la culture professionnelle ou du niveau d’expertise) ou de mener un projet dans la perspective d’un changement professionnel.

NB : Les actions ne sont pas nécessairement classées a priori selon ces 3 catégories, mais elles le sont au moment de l’inscription à la formation de l’agent concerné ; le contexte de chaque demande conditionnant son classement.

3) les actions en vue de la VAE en relation avec les objectifs d'élévation de qualification retenus par le service.

Le plan de formation est accompagné des informations utiles aux agents (objectifs, budget, conditions d’accès…) pour exercer leurs droits et bénéficier d’actions au titre des périodes de professionnalisation, de préparation aux examens et concours, de congés de formation professionnelle, de bilans de compétences et de VAE.

Bénéficiaires et accès aux actions

Le plan de formation des administrations concerne les agents civils titulaires et non titulaires ainsi que les ouvriers de l'Etat et de ses établissements publics. Les agents non titulaires et les ouvriers de l’Etat bénéficiaires d’une action au titre du plan de formation peuvent être soumis à une obligation de service (voir ci-dessous).

Les fonctionnaires peuvent être tenus de suivre des actions de formation continue ou en demander le bénéfice, sous réserve des nécessités de service. Après un 1er refus, le rejet d’une seconde demande sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de l'instance paritaire compétente.

L'accès à l'une des formations inscrites au plan de formation est de droit pour les agents n'ayant bénéficié au cours des 3 années antérieures d'aucune action de formation dans ce cadre. Il peut toutefois être différé d'une année au maximum en raison des nécessités de service, après avis de l'instance paritaire compétente.

Les agents en congé parental peuvent demander à bénéficier, des actions de formation continue, de bilan de compétences ou de VAE. Les bénéficiaires restent placés en position de congé parental, mais le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération ni indemnité.

Formations hors temps de service

Les actions de formation continue inscrites au plan de formation se déroulent sur le temps de service des bénéficiaires. Elles peuvent toutefois, avec l'accord écrit de l'agent et s’il ne s’agit pas d’une adaptation immédiate au poste de travail, dépasser ses horaires de service dans la limite de :

  • 50 h/an pour une action d’adaptation à l'évolution prévisible des métiers,
  • 80 h/an pour une action visant le développement de ses qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications.

Les heures de formation réalisées hors temps de service peuvent être financées au titre du CPF mobilisé par l’agent (voir fiche n° E 4.4).

Situation des bénéficiaires

Les bénéficiaires d’une action inscrite au plan de formation sont maintenus en position, d’activité, ou de détachement s’ils s’y trouvaient avant leur départ en formation. Ils sont tenus de suivre l'ensemble des activités prévues dans cette action. Ils peuvent être détachés auprès d’un établissement public ou d’un centre de formation lorsque les dispositions applicables à ces organismes le permettent.

Leur rémunération est maintenue lorsqu’ils participent à une action de formation pendant leur temps de service. Si la formation est suivie en dehors du temps de service (avec l'accord de l'administration), l’agent bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Les dépenses relatives aux actions inscrites au plan de formation sont supportées soit par l'administration où le fonctionnaire exerce ses fonctions, soit par l'administration à l'initiative de laquelle cette formation est organisée.

Obligation de service :

L’admission des agents non titulaires et des ouvriers de l’Etat à une action d’une durée supérieure à 2 mois inscrite au plan de formation de leur administration peut être subordonnée à un engagement d’accomplir une période de services effectifs dans une administration, une collectivité ou un établissement relevant de la fonction publique de l’Etat ou territoriale. La durée de l'engagement de servir ne peut excéder 2 ans (5 ans maximum si le coût de l’action est particulièrement élevé).

En cas de rupture de cet engagement du fait de l'intéressé, celui-ci doit rembourser sa quote-part des dépenses liées à la formation suivie (y compris la rémunération maintenue) au prorata du temps de service restant à accomplir.

Leurs conditions d'application de ces dispositions peuvent être précisées par arrêté ministériel ou par décision de l'autorité compétente pour procéder au recrutement de l'agent concerné. 

Entretien de formation

Chaque fonctionnaire doit bénéficier d'un entretien de formation avec son supérieur hiérarchique pour déterminer ses besoins de formation au vu de ses objectifs et de son projet professionnel. Il lui permet :

  • d’avoir un rappel des suites données à ses demandes antérieures de formation,
  • de débattre des actions de formation qui apparaissent nécessaires au vu de ses missions et de ses perspectives professionnelles,
  • de présenter ses demandes en matière de préparation aux concours, de VAE, de bilan de compétences et de période de professionnalisation.

Un compte rendu établi sous la responsabilité du supérieur hiérarchique, indique les objectifs de formation proposés. Il est communiqué à l’agent qui peut y ajouter ses observations, et versé à son dossier avec une fiche retraçant les actions de formation auxquelles le fonctionnaire a participé. Les actions conduites en tant que formateur y figurent également.

Le fonctionnaire doit être informé par son supérieur hiérarchique des suites données à son entretien de formation. Les refus opposés à ses demandes de formation sont motivés.

Textes de référence

Décrets n° 2007-1470 du 15/10/07 et n° 2007-1942 du 26/12/07, circulaire du 19/12/07.