Les fiches techniques juridiques

Dans le cadre de son Compte personnel d'activité (CPA), toute personne d’au moins 16 ans en emploi (15 ans pour les apprentis), ou accueillie en ESAT, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation ou d'insertion professionnelles peut mobiliser les heures créditées sur son CPF pour financer ou co-financer une action de formation éligible.
Les personnes inactives d'au moins 16 ans qui auront crédité leur compte d'engagement citoyen (CEC) pourront, sous conditions, abonder leur CPF. Seules les heures issues du CEC seront mobilisables pour les personnes qui ont fait valoir l'ensemble de leurs droits à la retraite (voir fiche CEC)

Les agents publics bénéficient du CPF dans des conditions spécifiques (sauf les contractuels de droit privé) : voir fiche n° E 4.4).
Les non salariés en activité (chefs d'entreprise, libéraux, commerçants, artisans, agriculteurs, artistes auteurs) pourront créditer leur CPF qu’à compter de 2019 au titre des activités 2018.

Cette fiche ne concerne pas les agents publics, ni les non salariés.

Acquisition des droits : le compte des salariés en emploi et des personnes accueillies en ESAT est alimenté en heures à la fin de chaque année : 24h/an jusqu'à 120h, puis 12 h/an dans la limite totale de 150 h. Pour les salariés non qualifiés, ce crédit annuel est majoré : 48h/an dans la limite d'un plafond de 400 h, sous réserve de déclaration en ligne de leur absence de qualification.

Le calcul s'effectue sur la base de la durée conventionnelle du travail applicable au salarié à temps plein ou, à défaut sur la base de 1607 h ; au prorata si la durée du travail a été inférieure sur l'ensemble de l'année, sauf décision de l'employeur, accord d'entreprise ou de branche plus favorable (idem pour les saisonniers). Pour les personnes en ESAT, le prorata ne s'applique pas.

Certaines périodes d'absence sont intégralement prises en compte pour le calcul de ces heures : congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant, congé parental d'éducation, congé pour maladie professionnelle ou accident du travail.

Le crédit doit être complété par l'employeur, au-delà du plafond de 150 h ou 400 h :
- 100 h minimum pour le salarié (licencié) qui refuse la modification de son contrat de travail résultant d'un accord compétitivité,
- 100 h (130 h pour les temps partiels) pour le salarié d'une entreprise de 50 salatiés ou plus qui n’a pas bénéficié, sur une période de 6 ans dans la même entreprise, des entretiens professionnels obligatoires tous les 2 ans, et d’au moins deux des 3 éléments suivants : une action de formation, des éléments de certification (formation ou VAE), une progression individuelle salariale ou professionnelle (abondement correctif ).
Dans ces 2 cas, l'employeur doit verser à son OPCA 30 € par heure ajoutée au CPF.

L'ensemble des heures créditées au CPF est mobilisable à tout moment, sans condition d’ancienneté ou de durée, quel que soit le statut du titulaire du compte (salarié ou demandeur d’emploi). Elles demeurent ainsi acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi.

Abondements du CPF (Co-financement):lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures créditées sur son compte, le titulaire doit mobiliser un abondement complémentaire pour financer sa formation (ou la financer lui-même).

Ces compléments peuvent être apportés par : 
- son employeur (au titre du plan de formation ou en application d’un accord d’entreprise),
- un OPCA (notamment en période de professionnalisation) ou un OPACIF (congé individuel de formation),
- la Carsat en cas d'utilisation du Compte Professionnel de Prévention (1 point = 25 h de formation),
- un financeur public (Etat, Région, Pôle emploi, Agefiph) ou d'autres financeurs du Compte d'engagement citoyen (communes, EPRUS, SDIS)
- la Cnam ou la MSA pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le taux d'incapacité permanente atteint 10 % (500 h).

La Convention Unédic prévoit pour les salariés de 50 à 54 ans dont le contrat est rompu à compter du 01/11/17, un abondement du CPF dans la limite de 500 h, selon leur projet de formation.

NB : un employeur qui abonde le CPF d'un salarié handicapé peut déduire son abondement de sa contribution Agefiph.

Le solde des droits acquis au titre du DIF est transféré dans le CPF (non compté dans le plafond de 150 h ou 400 h). Les heures issues du DIF sont utilisables dans les mêmes conditions que les heures CPF, c'est-à-dire uniquement pour les formations éligibles au CPF et dans la limite de 150 h par demande (heures DIF + CPF), hors abondements complémentaires. Les heures issues du DIF seront mobilisées en premier lieu et seront perdues à défaut d'utilisation avant 2021.
Le salarié doit saisir son solde DIF sur www.moncompteactivite.gouv.fr, si besoin avec l'appui d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP) et conserver l'attestation de son employeur.

Les actions de formation éligibles au CPF sont limitées aux : 

• Actions de bilan de compétences et d’accompagnement à la VAE,
• Actions d’acquisition du socle de connaissances et de compétences, préparant la certification CléA ainsi que les actions d'évaluation organisées en amont ou en aval des formations CléA,
• Actions de formation d'accompagnement et de conseil pour les créateurs/repreneurs d'entreprise si elles ne sont pas financées par Pôle emploi, l'APEC, une mission locale ou Cap emploi,
• Préparation des épreuves théoriques et pratiques du permis B dans le cadre d'un projet professionnel ou pour sécuriser un parcours professionnel,
• Actions de formation pour les bénévoles et les volontaires du service civique ou sapeurs-pompiers, pour l'exercice de leurs missions (sur les heures issues du CEC uniquement)
• Actions qualifiantes visant des certifications inscrites sur les listes paritaires établies au plan national (branche et Copanef) ou régional (listes Coparef pour les salariés et pour les demandeurs d'emploi). Il peut s'agir de certifications inscrites au RNCP (tout ou partie appelée "bloc de compétences"), de CQP ou de certifications/habilitations inscrites à l'inventaire de la CNCP.
  Les salariés ne peuvent mobiliser leur CPF que pour des formations qualifiantes qui préparent à une certification figurant sur la liste de leur branche ou sur une liste interpro. ; les demandeurs d'emploi sur les listes interpro. (Copanef ou Coparef).
  Les personnes en CSP peuvent choisir une certification sur les listes pour les demandeurs d’emploi ou sur la liste de la branche de leur dernière entreprise.

Les listes régionales sont établies après concertation entre l'Etat, la Région et les partenaires sociaux, au sein du bureau du CREFOP. Les certifications éligibles sont consultables en ligne sur www.moncompteactivite.gouv.fr. Les listes sont complétées et actualisées régulièrement.

Les jeunes décrocheurs qui font valoir leur droit à un 1er niveau de qualification peuvent bénéficier d'un abondement de la Région pour suivre, par dérogation, toute action inscrite au Programme régional de formation.

Le CPF ne peut être mobilisé qu'à l'initiative ou avec l'accord de son titulaire. Le refus du titulaire de mobiliser son CPF ne constitue pas une faute.

Le salarié qui souhaite utiliser son CPF en tout ou partie pendant le temps de travail, doit demander l'accord préalable de son employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au moins 60 jours avant le début de celle-ci si sa durée est inférieure à 6 mois, et au moins 120 jours avant pour une formation plus longue.
L'accord de l'employeur sur le contenu de la formation n'est pas requis dans les cas suivants : formation entièrement hors temps de travail, formation CléA, accompagnement VAE, utilisation des heures créditées par un abondement correctif (autres cas possibles par accord de branche ou d'entreprise).
A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Le demandeur d'emploi qui souhaite utiliser son CPF doit s'adresser à son prescripteur. Si le nombre d'heures créditées est suffisant pour couvrir l'intégralité de la formation, son projet pourra être validé par le prescripteur, selon le coût de l'action. S'il est insuffisant, la procédure habituelle de validation du projet est mise en oeuvre ; la formation s'inscrivant alors dans les dispositifs financés par la Région ou Pôle emploi (AIF) qui pourront décider d'abonder ou non le CPF.

Information des titulaires : le nombre d'heures créditées sur leur CPF, les formations éligibles et les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités sont consultables sur www.moncompteactivite.gouv.fr.
Le projet de formation doit être inscrit sur ce site par les acteurs concernés selon les situations (l'OPCA, un opérateur CEP, le titulaire...). Code 200 pour une VAE, 201 pour CléA, 202 pour un bilan, 206 pour un permis. Après ingénierie financière et validation du projet par le titulaire ou un autre acteur et accord du titulaire, le crédit d'heures à utiliser est réservé, puis déduit du CPF après réalisation de l'action.

Obligation des employeurs : le crédit d'heures annuel est automatique via la DADS/DSN. L'employeur doit informer son Opca avant le 1er mars de chaque année de la durée conventionnelle du travail et de la liste des salariés à temps partiel relevant d’un accord plus favorable et du nombre d'heures ajoutées à leur CPF.

Pour le demandeur d’emploi, les frais pédagogiques et, le cas échéant, les frais annexes (déplacements, restauration, hébergement) correspondant aux heures CPF sont pris en charge par le financeur principal de l'action (Région, Pôle emploi ou OPACIF). Celui-ci peut se faire rembourser par le FPSPP (forfait ou plafonnement possible).

Pour le salarié, l’employeur doit financer les frais pédagogiques et annexes et maintenir la rémunération (cas de formations en tout ou partie pendant le temps de travail). Sauf en cas d'accord d’entreprise (voir plus bas), il peut bénéficier d'une prise en charge par son OPCA des heures CPF, selon les règles de celui-ci et dans la limite d'un plafond.
La rémunération peut être remboursée par l'OPCA dans la limite de 50 % de sa prise en charge totale au titre du CPF (frais de formation et annexes + rémunération).

Pour les actions suivies en totalité hors temps de travail, le salarié doit solliciter l'OPCA (ou son conseiller CEP) pour le financement des coûts pédagogiques et annexes. Il n'a pas droit à une allocation de formation.

Lorsqu’un salarié utilise son CPF en complément d’un CIF, les coûts pédagogiques correspondant aux heures CPF sont pris en charge par l’OPACIF (qui peut se faire rembourser par le FPSPP). La prise en charge de la rémunération et autres frais se fait dans le cadre de celle accordée pour le CIF.

Les organismes qui assurent la prise en charge des frais de formation liés au CPF (OPCA, OPACIF, FPSPP) sont financés par une partie de la contribution 1 % Formation  versée par les employeurs de 11 salariés ou plus à leur OPCA, ou par une contribution spéciale pour les ESAT et les collectivités locales (pour leurs salariés sous contrat de droit privé).

Les employeurs peuvent conclure un accord d'entreprise pour gérer eux-mêmes les fonds dédiés au CPF. Leur contribution Formation est alors réduite à 0,8 % de la masse salariale. Ils ne peuvent plus alors bénéficier d'une prise en charge de leur OPCA au titre du CPF. Cet accord, d'une durée de 3 ans, les engage à consacrer au moins 0,2 % des salaires par an pour financer et abonder le CPF de leurs salariés. Ils doivent déclarer chaque année à l’OPCA et à la Direccte les financements et abondements réalisés. A l’issue des 3 ans, un reversement à l’OPCA doit être fait si les financements CPF ont été insuffisants. L'accord peut définir les formations éligibles et les salariés prioritaires.