Acquisition des droits : le compte des salariés en emploi et des personnes accueillies en ESAT est alimenté en heures à la fin de chaque année : 24h/an jusqu'à 120h, puis 12 h/an dans la limite totale de 150 h. Pour les salariés non qualifiés, ce crédit annuel est majoré : 48h/an dans la limite d'un plafond de 400 h, sous réserve de déclaration en ligne de leur absence de qualification.
Le calcul s'effectue sur la base de la durée conventionnelle du travail applicable au salarié à temps plein ou, à défaut sur la base de 1607 h ; au prorata si la durée du travail a été inférieure sur l'ensemble de l'année, sauf décision de l'employeur, accord d'entreprise ou de branche plus favorable (idem pour les saisonniers). Pour les personnes en ESAT, le prorata ne s'applique pas.
Certaines périodes d'absence sont intégralement prises en compte pour le calcul de ces heures : congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant, congé parental d'éducation, congé pour maladie professionnelle ou accident du travail.
Le crédit doit être complété par l'employeur, au-delà du plafond de 150 h ou 400 h :
- 100 h minimum pour le salarié (licencié) qui refuse la modification de son contrat de travail résultant d'un accord compétitivité,
- 100 h (130 h pour les temps partiels) pour le salarié d'une entreprise de 50 salatiés ou plus qui n’a pas bénéficié, sur une période de 6 ans dans la même entreprise, des entretiens professionnels obligatoires tous les 2 ans, et d’au moins deux des 3 éléments suivants : une action de formation, des éléments de certification (formation ou VAE), une progression individuelle salariale ou professionnelle (abondement correctif ).
Dans ces 2 cas, l'employeur doit verser à son OPCA 30 € par heure ajoutée au CPF.
L'ensemble des heures créditées au CPF est mobilisable à tout moment, sans condition d’ancienneté ou de durée, quel que soit le statut du titulaire du compte (salarié ou demandeur d’emploi). Elles demeurent ainsi acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi.
Abondements du CPF (Co-financement):lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures créditées sur son compte, le titulaire doit mobiliser un abondement complémentaire pour financer sa formation (ou la financer lui-même).
Ces compléments peuvent être apportés par :
- son employeur (au titre du plan de formation ou en application d’un accord d’entreprise),
- un OPCA (notamment en période de professionnalisation) ou un OPACIF (congé individuel de formation),
- la Carsat en cas d'utilisation du Compte Professionnel de Prévention (1 point = 25 h de formation),
- un financeur public (Etat, Région, Pôle emploi, Agefiph) ou d'autres financeurs du Compte d'engagement citoyen (communes, EPRUS, SDIS)
- la Cnam ou la MSA pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le taux d'incapacité permanente atteint 10 % (500 h).
La Convention Unédic prévoit pour les salariés de 50 à 54 ans dont le contrat est rompu à compter du 01/11/17, un abondement du CPF dans la limite de 500 h, selon leur projet de formation.
NB : un employeur qui abonde le CPF d'un salarié handicapé peut déduire son abondement de sa contribution Agefiph.