Les fiches techniques juridiques


FICHE I 1.3-1

juin 2017

I. Prestataires de formation

 

Classification nouvelle des emplois dans les organismes de formation privés

Présentation

La convention collective des organismes de formation continue privés définit une grille de classification ainsi que des critères de classement des emplois.

Un accord conclu le 16 janvier 2017 va complètement refondre cette grille et rénover les principes de classification. Il entrera en vigueur après publication de son arrêté d'extension (en attente). Les organismes auront alors 24 mois pour appliquer obligatoirement la nouvelle classification (celle-ci s'appliquera cependant immédiatement aux nouveaux salariés recrutés).

Cette fiche présente cette nouvelle classification des emplois et des métiers fondée sur des familles d’emplois et des filières de métiers pour favoriser la mobilité professionnelle, avec des critères classants pour tenir compte de la singularité des entreprises et de la nécessaire évolution des emplois.

La classification porte sur l’emploi occupé et non sur les compétences ou qualifications du salarié qui occupe l’emploi. Elle n’est donc pas un outil d’évaluation du personnel. Le positionnement dans la grille doit uniquement tenir compte des exigences et compétences requises par l’emploi, indépendamment des compétences détenues par ailleurs par le salarié qui occupe cet emploi.
La grille s’applique à l’ensemble des emplois présents dans l’organisme, dans les trois filières de métiers, afin de faciliter les passages d’une filière à l’autre.

Une fois la pesée des emplois réalisée, il appartient à l’employeur d’en informer, par écrit, les salariés, en précisant la pesée des 6 critères classants. Le palier sur lequel l’emploi se situe doit figurer dans le contrat de travail et sur le bulletin de paie. Chaque emploi identifié dans l’entreprise fait l’objet d’une fiche d’emploi.

Familles professionnelles et filières de métiers

Les différents emplois de la branche sont classés en six familles professionnelles :
- animation de dispositifs de formation ;
- conseil et accompagnement individuel ;
- ingénierie de formation, ingénierie pédagogique ;
- promotion, marketing et commercial ;
- management-gestion d’un organisme, d’une entreprise ;
- gestion administrative, logistique, financière et réglementaire de l’entreprise.

Ces six familles professionnelles sont regroupées en trois filières de métiers :

Filière 1 : formation, accompagnement, ingénierie
Elle rassemble les métiers intervenant directement dans le processus pédagogique, ayant la charge de l’animation de dispositifs de formation, du conseil et de l’accompagnement individuel et/ou de l’ingénierie de formation.

Filière 2 : développement
Elle rassemble les métiers spécifiques aux organismes de formation : promotion, marketing et développement commercial de l’organisme, management et gestion de l’organisme

Filière 3 : supports
Elle rassemble les métiers transversaux, non spécifiques aux organismes de formation : gestion administrative, logistique, financière ou réglementaire.

Les critères classants, marches et bonifications

Les emplois doivent être classés selon 6 critères, chacun d’eux ayant plusieurs niveaux appelés “marches” (octroyant de 20 à 90 points). L’addition des marches atteintes dans chaque critère permet de déterminer un coefficient et le palier sur lequel l’emploi se situe. Chaque emploi doit être positionné sur l’ensemble de ces critères :

1. L’autonomie (7 marches) : niveau de latitude et de marge de manœuvre laissé au salarié dans l’emploi (par exemple, dans l’organisation du travail, dans la prise de décision).

2. Le management
(7 marches): exercice et étendue de responsabilités managériales de l’emploi visé, qu’il s’agisse d’encadrement avec ou sans pouvoir hiérarchique.

3 Le relationnel
(7 marches): exigences relationnelles de l’emploi, tant envers des acteurs internes qu’externes (apprenants, clients, fournisseurs, partenaires).

4. L’impact
(4 marches): influence et conséquences de l’emploi occupé (ses activités, ses décisions, etc.) sur l’organisme. L’impact peut être positif ou négatif, par exemple en termes d’accroissement ou de baisse de l’activité et du chiffre d’affaires, de la satisfaction ou du mécontentement des clients, de gains ou de pertes de productivité ou de qualité sur l’activité de collègues, etc.

5. L’ampleur des connaissances
(6 marches): niveau de savoirs requis par l’emploi occupé. Ces connaissances peuvent être acquises par la formation (initiale ou continue) et/ou par l’expérience professionnelle.

6. La complexité et le savoir-faire professionnel
(4 marches): niveau de savoir-faire métier requis par l’emploi. Par exemple, des compétences pédagogiques pour le formateur, des compétences relationnelles et commerciales ou managériales ou méthodologiques/organisationnelles pour d’autres etc…. Ces savoir-faire peuvent être acquis par la formation (initiale ou continue) et/ou l’expérience professionnelle.

Voir dans l'accord, pour chaque critère, les points correspondant à chaque marche (de 0 à 90 points).

Deux bonifications permettent de valoriser certaines situations d’emploi :
- une bonification "responsabilité juridique" pour tenir compte de délégations formalisées de pouvoir (+ 20 points), avec le cas écheant une responsabilité pénale (+ 40 points),
- une bonification "poste interfilières" pour les postes relevant de deux ou des trois filières (+ 10 ou + 20 points).

Echelle de classification et catégories professionnelles

L’échelle de classification est constituée de 31 paliers d’emplois correspondant à une fourchette de points résultant de la pesée de l’emploi sur chaque critère classant et sur les deux bonifications, et de l’addition du nombre de points attribués pour chaque marche.
Voir les fourchettes de coefficient par palier

La catégorisation professionnelle des emplois permet au salarié de se repérer dans l’organisation et la hiérarchie de l’entreprise. Elle constitue un facteur de promotion professionnelle. Elle permet d’accorder des droits spécifiques, notamment en termes de garanties sociales, aux différentes catégories identifiées :

Le statut employé est accordé aux salariés qui occupent un emploi se situant entre le coefficient 100 et le coefficient 170 inclus.

Le statut agent de maîtrise ou technicien
est accordé aux salariés qui occupent un emploi se situant entre le coefficient 171 et le coefficient 349 inclus.

Le statut cadre
est accordé aux salariés qui occupent un emploi se situant au moins au coefficient 350 ou qui occupent un emploi se situant entre les coefficients 310 et 349 inclus, sous réserve de satisfaire au moins deux des trois conditions suivantes :
. atteindre la marche 3 ou plus sur le critère management ;
. atteindre la marche 4 ou plus sur le critère ampleur des connaissances ;
. atteindre la marche 6 ou plus sur le critère autonomie.