Les fiches techniques juridiques


FICHE I 1.5

février 2017

I. Prestataires de formation

 

Qualité des formations

La responsabilité des financeurs

A compter de 2017, les financeurs de la formation (Etat, Régions, Pôle emploi, Agefiph, Opca et Opacif) doivent s’assurer de la capacité des prestataires qu'ils financent, à dispenser une formation de qualité, sur la base de critères définis par décret du 30/06/15.
Ainsi les prestataires de formation devront répondre à de nouvelles exigences qualité appréciées par les financeurs (selon les procédures mises en place par ces derniers), le cas échéant en justifiant d’une certification qualité ou d’un label inscrit sur une liste publiée par le Cnefop.
Les financeurs devront mettre à disposition du public un catalogue des prestataires qu'ils financent et qui remplissent les conditions fixées par le décret.

Au-delà du respect des critères qualité, les financeurs pourront continuer de fixer leurs priorités et critères de prise en charge ainsi que les clauses contractuelles, notamment en matière de service fait.

Actions et organismes de formation concernés

Sont concernées toutes les actions de formation entrant dans les catégories d’action listées par le code du travail (art L6313-1 et suivants), y compris VAE et bilans de compétences, dès lors qu'elles bénéficient d'un financement public ou paritaire.

Les actions prises en charge par les Opca au titre des cotisations conventionnelles ou volontaires versées par les employeurs sont aussi concernées.

Les organismes sous-traitants devront garantir le respect des critères qualité auprès de leur donneur d’ordre responsable de la prestation auprès du financeur. Les contrats de sous-traitance devront ainsi comporter tous les éléments utiles à cette fin.

Les employeurs qui effectuent des formations internes ou qui ne recourent pas à un financement public ou paritaire ne sont pas soumis au décret. La DGEFP leur conseille cependant de s'en inspirer fortement.

Les critères d'appréciation

Le décret fixe six critères que les prestataires devront satisfaire :

  • Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  • Adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires
  • Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
  • Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

 Les financeurs devront, également :
- s'assurer du respect des obligations légales des prestataires (règlement intérieur, programme de formation, info des stagiaires)
- veiller à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.

Pour s'assurer du respect de ces critères, ils pourront :

  • soit vérifier que le prestataire bénéficie d'une certification ou d'un label inscrit sur une liste établie par le CNEFOP,
  • soit mettre en œuvre leur propre procédure d'évaluation.

Chaque financeur devra publier les informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs qui lui permettent d'apprécier la qualité des formations dispensées.

Les indicateurs des OPCA/OPACIF : afin d’harmoniser les outils et les procédures, les OPCA et OPACIF ont défini 21 indicateurs communs d'appréciation. Les organismes de formation doivent enregistrer des éléments de preuve correspondants dans un entrepôt de données partagé (Datadock) pour être considérés comme référençables. Chaque OPCA réalise le référencement des prestataires qu'il finance à partir de cette base, éventuellement en leur demandant d'autres informations.

La liste des labels et certifications du Cnefop

La détention par un organisme de formation d'un label ou d'une certification qualité inscrit(e) sur la liste du Cnefop (instance nationale quadripartite) n'est pas une obligation pour bénéficier d'un financement public ou paritaire (ni une garantie de financement ). Elle permet d'alléger la procédure d'enregistrement dans Datadock pour le référencement par les OPCA/OPACIF.
Le Cnefop a défini les démarches à suivre pour inscrire un label ou une certification qualité sur cette liste ( voir le site du Cnefop ). 
    

Labels et certifications généralistes au 22/02/17
Source : Cnefop Février 2017
Intitulé Autorité responsable Conditions d'obtention Liens Contacts
Certificat de conformité au décret qualité et à ISO29990LRQA
(Lloyd's Register)
Respect du référentielRéférentiel

Site LRQA

Virginie Fildier
virginie.fildier@lr.org 
Tel : 06 24 02 13 07

Certification CLIQ FormationGLOBAL CertificationRespect du référentielRéférentiel

Global Certification
certification@global-certification.fr
Tel : 01 49 78 23 24

Certification compétences des organismes de formation Saint Honoré Audit
(Qualit’Compétences)
Respect du référentielRéférentiel

Qualit’Compétences

Saint Honoré Audit nourajakane@qualit-competences.com
l.robert@qualit-competences.com
Tel : 01 85 09 05 40

Certification de services Qualicert RE/QOF/02SCS ICSRespect du référentielBrochure SGSFabian Prevost (commercial)
Tel : 01 41 24 84 31
fabian.prevost@sgs.com

Iris Viana (responsable produit) :
Tel 01 41 24 87 94
Certification ICPF & PSIICPF & PSIRespect du référentielSite internetTel : 01 82 83 56 40
info@certif-icpf.org
Certification de conformité en Formation Professionnelle AFNOR Certification Respect du référentiel  Afnor boutiqueAFNOR Certification
certification@afnor.org
Tel : 01 41 62 80 11
Certification de qualification professionnelle ISQ OPQF ISQ-OPQF Chiffre d'affaires de 76 000 € minimum dont 35 000€ dans le domaine pour lequel la qualification est demandée Référentiel

Site ISQ
Emanuèle Pelillo
info@isqualification.com
Tel : 01 46 99 14 55
Certification FAC "facilitateur en acquisition de compétences" I.Cert Respect du référentiel Référentiel

Site ICert 
Lydie Lehodey
Tel : 02 90 09 35 02
Certification au décret qualitéLRQARespect du référentielSite LRQAVirginie Fildier virginie.fildier@lr.org
Tel : 06 24 02 13 07
Certification QforQfor GEIERespect du référentielSite Qfor1, rue du vigneau
53200 Menil
Tel : 06 07 63 02 80
Certification de personnes REQAPGQC Sarl
(Global Quality Cert)
Réservé aux personnes physiques réalisant des prestations de formationSite GQCGQC
contact@gqc.fr
Tel : 03 88 59 32 04
Certification NF Service Formation - NF 214AFNOR Certification . 2 ans d'ancienneté
. Au moins 2 permanents
Afnor boutique

Thomas Cornu certification@afnor.org
Tel : 01 41 62 80 11

Certification de services : la formation continue à l’universtité (FCU)Conférence des directeurs des services universitaires de formation continueService formation continue des établissements membres de la FCURéférentielBénédicte Bastie
Tel : 06 48 66 0274
developpement@fcu.fr
Label Eduform Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche Greta et réseau de la formation continue des universités Site éduscol

Référentiel
Yves Beauvois
dgesco.eduform@education.gouv.fr
Tel : 01 55 55 25 32
Label "certif Languedoc Roussillon Midi Pyrénées" Région Occitanie un an d'ancienneté, chiffre d'affaires d'au moins 50 000 € et 50% de l'activité formation professionnelle réalisée sur le territoire de la Région Référentiel Danielle Di Battista
danielle.dibattista@regionlrmp.fr
Tel : 04 67 22 81 67
Label "certif Languedoc Roussillon Midi Pyrénées" : formateur indépendantRégion Occitanieun an d'ancienneté comme formateur indépendant et 50% de l'activité réalisée sur le territoire de la RégionRéférentielDanielle Di Battista
danielle.dibattista@regionlrmp.fr
Tel : 04 67 22 81 67
Label "Qualité des actions de formation" - QUAF-AC-V1-2016APAVE CertificationRespect du référentielRéférentiel

Site Apave
Marc Bouisset
Tel : 01 45 66 18 18 
marc.bouisset@apave.com
Répertoire professionnel des consultants - formateurs indépendants (RP CFI)Association Qualipro-CFIConsultant-formateur exerçant en posture d'indépendantRéférentiel

Site Qualipro-CFI

Qualipro-CFI secretariat@consultants-formateurs-qualifies.org

Veriselect Formation ProfessionnelleBureau Veritas CertificationRespect du référentiel Référentiel

Site bureau Veritas
Bureau Veritas Certification 
info.certification@bureauveritas.com
Tel : 04 72 52 20 52

Labels et certifications spécialisés au 3/01/17 
Source : Cnefop Janvier 2017
Intitulé Autorité responsable Conditions d'obtention Liens Contact
Certification de services Qualicert RE/VIV/03 SGS ICS Au moins une formation réalisée au bénéfice des contributeurs VIVEA   Site SGSIris VIANA
iris.viana@sgs.com
Tel : 01 41 24 87 94
Certification engagement de service REF221 AFNOR Certification Prestations délivrées aux entreprises agricoles, aux acteurs des Territoires, aux publics ruraux et aux petites entreprises de transformation et de valorisation agricole. Afnor BoutiqueAFNOR Certification
certification@afnor.org
Tel : 01 41 62 80 11
Certification engagement de service REF132 AFNOR CertificationCFPPA et CFA qui réalisent des activités d'accueil, d'information, de conception, de mise en œuvre et de suivi des formations professionnelles agricoles. Afnor BoutiqueAFNOR Certification certification@afnor.org
Tel : 01 41 62 80 11
Certification RE/IAESGS ICSRéseau IAE France des composantes universitaires qui développent des actions de recherche et de formation en Sciences de GestionSite SGSIris VIANA
iris.viana@sgs.com
Tel : 01 41 24 87 94
Label APP
(atelier de pédagogie personnalisé)
Association pour la promotion du label APP Tout organisme de formation intervenant dans le domaine des savoirs de base, des compétences clés européennes ou du socle de connaissances et de compétences Référentiel Laure Pillias (réseau Apapp)
Tel : 06 04 59 65 62
Label CIBC Qualité totale Fédération nationale des CIBC En priorité les CIBC, mais aussi les organismes inscrivant leur activité principale dans le champ de l'orientation tout au long de la vie/VAE... (territoire sans CIBC). Référentiel Serge Rochet
serge.rochet@cibc.net ou Sophie Clamens s.clamens@cibc-agire.fr
Label Ecole de la deuxième chance Réseau E2C Ecoles de la deuxième chance ayant réalisé 50 parcours stagiaires Référentiel Alexandre Poncelet
alexandre.poncelet@reseau-e2c.fr
Tel : 03 26 69 69 70
Label Parcours formation durableAssociation Qualit’ENRRéaliser des formations dans l'un ou plusieurs des domaines suivants : batiment, énergie environnement Critères et procéduresThomas Fourmessol
t.fourmessol@qualit-enr.org
Tel. : 01 48 78 21 23
Qualification CERTIBAT formation professionnelleCERTIBATOrganisme de formation dans le domaine de la constructionSite Certibat

Abel Vignon
Tel : 01 82 73 15 29
i.chatar@certibat.fr

RE/CFS/OS/ organisme de formation profesionnelle pour les activités privées de sécurité et de sûretéSGS ICSOrganisme de formation pour les activités privées de sécurité et de sûretéSite SGS

Fabian Prevost
Tel : 01 41 24 84 31
fabian.prevost@sgs.com