Loi Sapin : VAE et accompagnement vers l'emploi

Projets et évolution professionnelle

Loi Sapin : VAE et accompagnement vers l'emploi

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (art. 6, 7 et 20) facilite le développement de la VAE et comporte quelques aménagements sur le CUI et les SIAE ainsi que sur la protection sociale des bénéficiaires d'un accompagnement.
Lire notre dossier sur la loi.

Validation des acquis de son expérience
La durée minimale d’activité de 3 ans requise en rapport avec la certification visée, s’entend « tous types d’activités exercées de façon continue ou non », y compris les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel pour la préparation d’un 1er diplôme ou titre de niveau V.

L’accès à la VAE est étendue aux personnes exerçant ou ayant exercé des responsabilités syndicales ou d’élu en collectivité territoriale (sans obligation d'avoir effectué une mandature complète) en rapport direct avec la certification visée.

Toute personne dont la candidature est recevable, peut bénéficier d’un accompagnement organisé par la Région, pour la préparation du dossier et de l’entretien avec le jury.

Protection accident du travail
La loi étend le bénéfice de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles aux personnes qui suivent des actions d’insertion professionnelle dispensées ou prescrites par les missions locales, les Cap emploi ou des structures conventionnées à cette fin (et non plus seulement par Pôle emploi). Il s'agit des actions d’orientation, d’évaluation, d’accompagnement dans la recherche d’emploi ou d’aide à la création d’entreprise.

Salariés en CUI et en SIAE
. Les salariés recrutés en CUI ou dans les SIAE en CDDI peuvent bénéficier d’une POE. Leur rémunération est maintenue par l’employeur et peut être prise en charge par son OPCA, déduction faite des concours et exonérations de charges sociales accordées au titre de ces contrats.

. Périodes de mise en situation en milieu professionnel : les salariés en CUI ou dans les SIAE en CDDI peuvent effectuer des périodes d’immersion chez un autre employeur ou des évaluations en milieu de travail. Un cadre juridique unique est donné pour ces actions dont le bénéfice est étendu à tous les bénéficiaires d’un accompagnement social ou professionnel, sur prescription de Pôle emploi, d'une Mission locale, d'un Cap emploi d'une SIAE ou d'un organisme conventionné à cette fin.

. Les ateliers et chantiers d'insertion pourront conclure des CDDI quel que soit leur statut juridique avec une durée minimale de 20 h, sauf difficultés particulièrement importantes de l’intéressé. La prolongation de l’aide CAE pour les seniors et handicapés en ACI sera supprimée au 01/07/14 puisque ces structures ne pourront alors  signer que des CDDI.

Les groupements d’employeurs 
Les groupements d'employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification pour des salariés en difficultés d’insertion peuvent être reconnus comme des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) dans des conditions fixées par décret. La labellisation en tant que GEIQ devient une condition d'accès des groupements d’employeurs à certaines aides (emplois d’avenir, CIE, exonérations AT-MP sur contrats de pro).

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