Préparation du CPF des travailleurs non salariés en 2018

Projets et évolution professionnelle

Préparation du CPF des travailleurs non salariés en 2018

La loi Travail a prévu l'ouverture du Compte personnel de formation aux travailleurs indépendants, aux membres des professions libérales ou non salariées, aux conjoints collaborateurs et aux artistes auteurs. Il sera alimenté de 24 h par année d’exercice jusque 120 h, puis de 12 h/an, dans la limite de 150 h.

Seront éligibles les actions VAE, CléA, les bilans de compétences et les actions pour les créateurs ou repreneurs ainsi que les actions figurant sur une liste que chaque organisme financeur va établir pour ses adhérents : le FAF de non salarié (Agefice, ...), la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et l’Afdas. Un décret précise l'organe décisionnaire dans ces organismes. Cet organe devra déterminer les critères d'inscription des formations figurant sur la liste (actualisable) qu'il publiera.

Les frais pédagogiques et annexes seront pris en charge par ces organismes, au regard du coût réel, sous réserve d'un plafond. Les frais de garde d'enfant ou de parent à charge pourront aussi être pris en charge.
Une indemnité permettant de compenser la perte d'exploitation entraînée par le suivi de la formation pourra être versée sur accord exprès de l'organe décisionnaire dans les conditions qu'il aura fixées.

Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités professionnelles, pourront cumuler les heures inscrites sur le CPF au titre de chacune d'entre elles dans la limite de 24 h/an (ou de 48 h pour les personnes non qualifiées qui exercent une activité salariée). Elles pourront choisir l'activité au titre de laquelle elle mobilise son CPF, sur le site du CPF.

A noter que le compte personnel d'activité (CPA) des travailleurs non salariés sera constitué du CPF et du Compte d'engagement citoyen (CEC).
Décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016

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