Accord sur l'assurance chômage

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Accord sur l'assurance chômage

Un accord a été trouvé le 28 mars 2017 entre les représentants des organisations syndicales et patronales sur l’assurance-chômage. Après signature de ces organisations, l'accord sera  transcrit par les services de l’Unedic, puis examiné par le Gouvernement en vue de son agrément dans les prochaines semaines.

L'accord est conclu pour 36 mois et devrait s'appliquer aux salariés involontairement privés d’emploi, dont la date de fin de contrat est postérieure au 1er septembre 2017 ainsi qu'aux salariés dans une procédure de licenciement économique engagée après cette date (sauf exception).

Les principales évolutions sont les suivantes :
- Les conditions minimales d’affiliation seront fixées à 88 jours travaillés (au lieu de 122) ou 610 heures travaillées.
- L'allocation sera calculée en prenant en compte le nombre de jours travaillés par période d'emploi, dans la limite de 5 jours par semaine, quelle que soit la durée des contrats de travail.
- Le calcul du différé d'indemnisation est modifié (le plafond de 180 jours est abaissé à 150).
- Des négociations sur les contrats courts dans les branches les plus concernées, notamment sur des mesures de régulation du recours à ces contrats et des solution de sécurisation des parcours.
- La création d'une contribution patronale exceptionnelle de 0,05 % pour tous les contrats.
- La suppression de la surtaxation des CDD de 3 mois ou moins (en 2019 pour les CDD d'usage).
- La suppression de l'exonération de la cotisation Unédic liée à l'embauche de jeunes en CDI.
- La limitation du cumul de l'allocation de créateurs/repreneurs d'entreprise avec les revenus de leur nouvelle activité non salariée.
- Le remplacement du système d'indemnisation des seniors par un nouveau dispositif d'indemnisation par tranche d'âge (50-52 /53-54/55 ans et plus) ouvrant respectivement droit à 24, 30 ou 36 mois d'indemnisation maximale. Les 50 à 54 ans bénéficieraient d'un abondement CPF dans la limite de 500 h, avec pour les 53-54 ans en formation un versement de l'AREF prolongé dans la limite de 6 mois.

Les partenaires sociaux demandent à l’État d’ouvrir une discussion sur le montant de la contribution de l’Unédic au budget de Pôle emploi et l’instauration d’une affiliation obligatoire des employeurs publics à l'Unédic pour leurs salariés non fonctionnaires.
Lire le protocole d'accord

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