Développement de la mobilité inter fonctions publiques

Projets et évolution professionnelle

Développement de la mobilité inter fonctions publiques

Pour favoriser la mobilité des fonctionnaires et contractuels entre les 3 fonctions publiques et contribuer à la diversification de leur parcours professionnel, une ordonnance modifie plusieurs dispositions statutaires.

Les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques pourront être régis par des dispositions statutaires communes. Des « cadres inter-fonctions publiques » pourront ainsi prévoir les mêmes épreuves de concours et la même formation professionnelle. Les agents relevant de ces cadres d'emploi, exerçant les mêmes missions, pourront être nommés ou promus pour occuper un emploi vacant dans l'un des corps ou cadres d'emplois communs.

L’obligation de publication des postes vacants ou susceptibles de l’être dans la fonction publique territoriale est renforcée. Un portail d’information commun aux 3 fonctions publiques permettra d'accéder à l'ensemble des emplois vacants. 

L'ordonnance organise la portabilité du compte épargne temps dans le cadre d’une mobilité inter fonctions publiques. Cette mobilité ne se traduira plus par la perte ou le gel des droits acquis, puisqu'ils pourront être utilisés, en partie ou en totalité.

D'autres mesures portent sur les fonctionnaires détachés et prolongent jusqu'au 31 décembre 2020 le dispositif d'accès à l'emploi titulaire ouverts à certains agents contractuels.
Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017

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