Agrément régional des établissements de formation sociale

Formation tout au long de la vie

Agrément régional des établissements de formation sociale

La loi Formation du 5 mars 2014 a prévu que la Région allait assurer l'agrément des établissements de formation préparant à un diplôme de travail social, sur la base du schéma régional des formations sociales. Un décret fixe les conditions et modalités de cet agrément qui remplace la procédure de déclaration préalable antérieurement faite auprès de l’Etat.

Le responsable d'un établissement de formations sociales devra ainsi demander cet agrément à la Région. Les conditions relatives au directeur de l’établissement et au responsable de la formation sont modifiées. Les missions de ce dernier sont précisées.
Le représentant de l'Etat dans la région donnera un avis circonstancié sur la capacité de l'établissement à préparer les candidats au diplôme et s'assurera des conditions de fonctionnement pédagogique et des moyens mis en œuvre.

L'agrément sera délivré pour 5 ans, renouvelables, par la Région (ou exceptionnellement moins). L'établissement agréé devra conclure une convention financière avec celle-ci. Le contrôle des formations agréés sera assuré par l’Etat et la Région.

Les établissements déjà enregistrés par l'Etat et financés par la Région seront réputés être agréés dans la limite de 2 ans, sur simple demande à la Région dans l'année qui vient. Une convention avec la Région devra être conclu pour cette période. A l’issue de celle-ci, ils pourront faire une demande de renouvellement dans les conditions nouvelles.
A défaut de financement par la Région, ils pourront demander à la Région la poursuite de leur activité durant 2 ans, s’ils ont organisé la formation dans les deux années précédentes. Ils pourront ensuite demander un nouvel agrément.

La Région pourra accorder, après avis de l’Etat, des dérogations aux conditions d’expériences ou de diplômes des responsables de formation en exercice.
Décret n° 2017-537 du 13 avril 2017

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