Formation des acteurs de la négociation collective

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Formation des acteurs de la négociation collective

La loi Travail a prévu des formations pour améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises. Ces formations communes seront suivies par des salariés et des employeurs (ou leurs représentants) conjointement sur un même site. Des magistrats judiciaires et administratifs et des agents de la fonction publique pourront y participer.

L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé d'en définir le cahier des charges général, de les concevoir et de les dispenser, directement ou par l'intermédiaire d'un réseau de partenaires.
Des cahiers des charges particuliers pourront cependant être définis par les conventions et accords collectifs d'entreprise et de branche. Ces derniers pourront aussi définir le financement des frais pédagogiques et des frais annexes. Rappelons que le fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales pourra financer tout ou partie de ces formations.

Selon le statut des bénéficiaires, le suivi de cette formation s'effectura dans le cadre :

  • Pour les salariés, soit du congé de formation économique, sociale et syndicale (voir notre fiche), soit du plan de formation de leur entreprise ;
  • Pour les employeurs : des formations prises en charge par leurs FAF de non-salariés ou organisme collecteur spécifique
  • Pour les agents de la fonction publique : des plans annuels de formation de leur administration, collectivité ou établissement public.
Pour les magistrats judiciaires ou administratifs et les membres du Conseil d'Etat, ces formations entreront dans le cadre de leur formation continue.
Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017

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