Appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles des agents publics

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Appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles des agents publics

Les perspectives d'avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de 3 ans d'ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu devront faire l'objet lors de l'entretien annuel, d'une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct, lorsque l'accès à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes.

Cette appréciation devra être portée à la connaissance des membres de la commission administrative paritaire compétente.

Ces dispositionss'appliquent à compter de l'établissement des tableaux d'avancement de grade de l'année 2019.
Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017

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