L'Unédic détaille les règles de la nouvelle convention d'assurance chômage

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L'Unédic détaille les règles de la nouvelle convention d'assurance chômage

L'Unedic publie 14 fiches techniques détaillant les nouvelles règles issues de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 (voir notre info d'avril). Elles concernent les dates d'entrée en vigueur, le nouveau mode de calcul du droit à l'ARE, les conditions de détermination et de paiement de cette allocation, la durée d'indemnisation, les nouveaux droits des seniors et les dispositifs de droits rechargeables et de cumul de l'ARE avec une rémunération...

A noter les points suivants :

  •  les périodes n’ayant donné lieu à aucune cotisation comme les congés sabbatiques, les congés sans solde ou les périodes de disponibilité dans la fonction publique ne sont plus retenues comme des périodes d’affiliation.
  • Les salariés intérimaires verront leurs conditions d’indemnisation déterminées selon le règlement général (sauf pour les différés d’indemnisation).
  • Les créateurs/repreneurs d’entreprise se verront appliquer les différés d’indemnisation et le délai d’attente comme tout allocataire.
  • Les dispositions sur l'ARE-Formation sont inchangées.
Cependant, concernant les seniors en formation (hors CSP), de 53 à moins de 55 ans à la fin de leur contrat de travail, la durée d’indemnisation peut être prolongée si la ou les formations suivies sont indemnisées en ARE ou en AREF et s'ils ont une durée de droits d'au moins 913 jours (ils ont travaillé au moins 652 jours dans les 36 mois précédant la fin de leur contrat) : chaque jour travaillé au-delà de 652 jours permet d'allonger la durée d’indemnisation, dans la limite de 130 jours travaillés supplémentaires (soit 182 jours calendaires de droits) et du nombre de jours de formation indemnisés. Aucune durée minimale de formation n’est fixée (voir p 65-69 de la circulaire). 
Circulaire n°2017-20 du 24 juillet 2017

Une circulaire complémentaire n° 2017-21 fait le point sur les cotisations Unédic, en particulier l'augmentation temporaire de la part patronale.

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