Reclassement interne des salariés visés par un licenciement économique

Entreprise et aides aux employeurs

Reclassement interne des salariés visés par un licenciement économique

L'employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié, doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier. 

Pour remplir cette obligation, l'employeur doit adresser des offres de reclassement de manière personnalisée ou, désormais, communiquer la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.

Ces offres écrites doivent préciser l'intitulé du poste, son descriptif, sa classification et sa localisation, le nom de l'employeur, la nature du contrat de travail et le niveau de rémunération.

En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci doit comprendre les postes disponibles sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe.
Elle doit préciser les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai de candidature écrite qui ne peut être inférieur à 15 jours francs à compter de la publication de la liste (4 jours francs en cas de redressement ou liquidation judiciaire). 

L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue de ce délai vaut refus des offres.
Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017

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