Congé de mobilité : information de la Direccte

Entreprise et aides aux employeurs

Congé de mobilité : information de la Direccte

L'accord sur la GPEC conclu dans une entreprise de 300 salariés ou plus peut prévoir la mise en place de congés de mobilité dont les modalités évoluent suite aux ordonnances de septembre 2017 (plus d'infos).

La Direccte du lieu où se situe le siège social de l'entreprise concernée par cet accord doit être informée par l'employeur des rutures de contrat de travail prononcées dans le cadre de ces congés.
A cette fin, un document d'information sur les ruptures prononcées doit être transmis à la Direccte tous les six mois à compter du dépôt de l'accord. Ce document doit préciser :

  • le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un congé de mobilité,
  • les mesures de reclassement mises en place (actions de formation, périodes de travail en entreprise et mesures d'accompagnement),
  • la situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé de mobilité.
Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 - voir notre fiche Atout GRH

Ajouter un commentaire sur le site