Négociations et plan d'action sur la prévention des risques dans les entreprises

Entreprise et aides aux employeurs

Négociations et plan d'action sur la prévention des risques dans les entreprises

Les entreprises d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille et qui emploient au moins 25 % de salariés exposés un ou plusieurs des 10 des facteurs de risques au delà des seuils fixés par la réglementation, doivent être couvertes par un accord collectif sur la prévention des risques. En cas de désaccord, l'employeur doit élaborer un plan d'action.

Cette obligation sera étendue en 2019 aux entreprises d'au moins 50 salariés dont l'indice de sinistralité dépasse 0,25. Cet indice est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l'employeur (hors accidents de trajet) et l'effectif de l'entreprise.

L'accord ou le plan doit traiter d'au moins deux des thèmes suivants :

  • la réduction des polyexpositions aux facteurs de risques,
  • l'adaptation et l'aménagement du poste de travail,
  • la réduction des expositions aux facteurs de risques.
Il doit aussi traiter d'au moins deux des thèmes suivants, en précisant les mesures permettant l'affectation des points du C2P à la formation et à un complément de rémunération :

  • l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
  • le développement des compétences et des qualifications
  • l'aménagement des fins de carrière
  • le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs.
L'accord, ou le procès verbal de désaccord et le plan d'action, doivent être déposés à la Direccte. Un décret décrit la procédure de mise en demeure et, le cas échéant, de pénalité en cas de manquement à cette obligation d'accord ou de plan d'action.

Les entreprises de 50 à 299 salariés ne sont pas soumises à cette pénalité si elles sont couvertes par un accord de branche étendu.
Aussi, pour déterminer la pénalité d'une entreprise de cette taille, la Direccte peut tenir compte de l'avancement de la négociation de branche lorsque celle-ci est en cours.
Elle peut aussi apprécier, quel que soit l'effectif, la situation de l'entreprise, les diligences accomplies pour conclure un accord ou élaborer un plan d'action et les mesures prises pour prévenir les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.
Décrets n° 2017-1768 et n°2017-1769 du 27 décembre 2017

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